. ; " aux motifs que : "Informé de ses droits, Michel X... a déclaré aux gendarmes le 28 juillet 1995 à 9 heures, qu'il désirait s'entretenir avec un avocat et a demandé qu'il lui en soit désigné un

la désignation d'un avocat d'office pour accomplir cette démarche, il s'était heurté à un refus ; qu'en jugeant néanmoins les deux actes d'appel irrecevables comme tardifs sans rechercher, comme cela

E... a désigné comme avocats Me P..., le 10 juillet 2019, qui a obtenu à la suite de sa demande un permis de communiquer le 16 juillet 2019, et Me N..., désigné le 13 novembre 2019 en qualité de premier

22 août 2018, il n'a pas souhaité la désignation d'un avocat commis d'office mais n'a rien objecté sur l'absence de son avocat ; qu'ils en déduisent qu'à défaut de choix exprès par M.

grief allégué, dès lors que le prévenu, qui avait reçu le 19 juin 1996 notification d'une convocation l'invitant à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 5 juillet 1996 et n'a pas demandé la désignation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...

d'avocat "pour le moment", et qu'aucune désignation d'un avocat ne figure au dossier de la procédure ; que la demande de renvoi adressée au président de la chambre d'accusation, par telex du 29 mai, jour

1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la désignation

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat

A...          , relative à l'absence de transmission à l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, par le procureur général, de la demande de désignation d'un avocat d'office en Allemagne, l'arrêt attaqué

procédure et que cette disposition légale n'est pas en contradiction avec la Convention précitée, "puisque, même si elles sont dépourvues de moyens financiers, les parties civiles peuvent se faire désigner

instructeur de ce qu'il n'intervenait plus quelques minutes avant l'audience ne pouvait permettre de méconnaître les dispositions sus-évoquées ; qu'au surplus, la désignation d'un avocat d'office ou le

n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait pu être suivie d'effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait

comparution que si celui-ci a été régulièrement avisé de la date dudit débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'à l'issue de son interrogatoire de première comparution, Monsieur [T] a désigné

chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne détenue ; que ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction ; que la désignation

auquel il convenait d'adresser les convocations, il convenait de convoquer l'avocat premier désigné, en l'espèce, Me Chiche » lorsque la chambre criminelle avait d'ores et déjà considéré Me Abitbol comme

astreint à aucune diligence supplémentaire ; " alors que l'article 63-4 du Code de procédure pénale dispose que le bâtonnier doit être informé "par tous moyens et sans délai" de la demande de désignation

l'audience à laquelle a été évoquée l'intégralité de l'affaire, le 19 mai 2000 " ; que le prévenu n'est pas recevable à invoquer une violation des droits de la défense, lesquels ont été assurés par la désignation