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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
Jean-Claude X..., contre l'arrêt n° 4, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
Pierre X..., contre l'arrêt n° 8, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01440
9 juillet 2014
C... et de Mme B... devant des étudiants et des négligences constituées par un retard dans la transmission d'une lettre de l'inspection du travail, la détention de documents confidentiels à son domicile
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
André X..., contre l'arrêt n° 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
Courant 2019, à la suite d'une enquête préliminaire, une information a été ouverte des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée. 3. Le 5 février 2021, MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356
8 novembre 2017
second lieu, l'échange d'informations en cause tombe sous le coup de la prohibition des ententes, non par ses effets, mais par son objet, dès lors, comme le rappelle à juste titre l'Autorité dans ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390
15 mars 2017
de la société Bricoried, transformée en société par actions simplifiée à conseil de surveillance, à la société Bricorama France (la société Bricorama) ; que le 9 juillet 2008, la société Bricoried a informé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110706
11 décembre 2019
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que selon la clause pénale figurant au contrat « Le mandant reconnaît que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles ; il
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065
5 février 2025
D'autre part, l'arrêt relève qu'au regard de la détention de 100% des parts de la société French Pizza par la société Domino's Pizza, il importe peu que l'opération de crédit consentie par cette société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00054
15 janvier 2015
X..., né le 9 juin 1962, français d'origine espagnole, ingénieur en électronique et en informatique, a postulé de 2003 à 2009,à huit reprises dont deux fois par candidature spontanée, à des postes d'ingénieur
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
Mme [W] [K], chargée de clientèle, témoigne avoir été informée par plusieurs associations tutélaires de la visite dans leurs locaux de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01145
26 novembre 2013
privilégiée : « Une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167
7 juillet 2020
K... est susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; B...
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01110
16 février 2011
X... a été interpellé puis aussitôt placé en garde à vue à 6 heures 20 le 8 décembre 2009 ; qu'après avoir été informé, en français, langue qu'il comprend, de la nature de l'infraction, s'est vu notifier
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00423
3 mai 2016
conséquence, le jugement déféré sera réformé et les sociétés Soppec et Technima déboutées de leurs demandes à l'encontre de la société Motip Dupli GMBH ; que sur le détournement de fichiers et d'informations
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
[M] recevait des informations, dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation en cours devant la Cour de cassation dans l'affaire dite « [K] », susceptibles de provenir d'un dénommé « [D]
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