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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914
21 octobre 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100256
14 février 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300395
7 avril 2015
d'avoir dans le même questionnaire prétendu détenir un mandat d'encaissement de la société EISL, mandat dont elle lui a remis une copie ; que l'attestation produite aux débats par la société CGPA, en date
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
W... et Mme K... ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris en décharge des impositions supplémentaires contestées ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:C300013
5 janvier 2017
de sol a été demandée à la société Sol étude ; que les consorts [W], dont la propriété a été affectée de fissures peu de temps après la réalisation des travaux de terrassement, ont, après expertise, assigné
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
connaissance que des annonceurs offraient des produits à la vente, par l'entremise de sites d'enchères en ligne eBay, en utilisant ces marques alors que ces produits n'étaient pas authentiques, a fait assigner
ECLI:FR:CCASS:2018:C100310
21 mars 2018
D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
laquelle vient la société Fal distri, avec effet rétroactif au 1er juillet 2006, un bail à construction ayant pour objet l'édification d'une station-service par le preneur ; que la société Fal distri a assigné
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