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189 résultats pour « date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100256

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300395

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

d'avoir dans le même questionnaire prétendu détenir un mandat d'encaissement de la société EISL, mandat dont elle lui a remis une copie ; que l'attestation produite aux débats par la société CGPA, en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K... ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris en décharge des impositions supplémentaires contestées ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de sol a été demandée à la société Sol étude ; que les consorts [W], dont la propriété a été affectée de fissures peu de temps après la réalisation des travaux de terrassement, ont, après expertise, assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

connaissance que des annonceurs offraient des produits à la vente, par l'entremise de sites d'enchères en ligne eBay, en utilisant ces marques alors que ces produits n'étaient pas authentiques, a fait assigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100310

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300943

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

laquelle vient la société Fal distri, avec effet rétroactif au 1er juillet 2006, un bail à construction ayant pour objet l'édification d'une station-service par le preneur ; que la société Fal distri a assigné

Source officielle

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