à une déclaration provisionnelle, lorsqu'elle disposait de tous les éléments pour effectuer une déclaration définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 66

ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X...

DE L'ARTICLE 316 SUSVISE, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE ; QU'EN EFFET, SEULS LA COUR ET LE JURY REUNIS AVAIENT QUALITE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET

d'assises de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 1987 condamnant Claude X... et Monique Y..., épouse X..., respectivement à 15 et 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour

Z... mentionné dans la déclaration d'appel et qu'il soutenait avoir quitté, était, dès cette déclaration, inexact, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit négative

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance

A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE ZURICH A SOUTENU, POUR REFUSER DE GARANTIR SON ASSURE, QUE LE CONTRAT ETAIT NUL POUR FAUSSE DECLARATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LA POSITION DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ENTRAINE LA NULLITE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARATION

X... n'avait pas été traité pour une maladie ou un accident pendant plus de trente jours au cours des douze derniers mois et qu'il n'était pas actuellement en cours de traitement ; que M.

président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, ainsi que celle des questions posées et des réponses faites par la Cour et le jury lors de l'audience de la cour d'assises

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 mai 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE

D'ASSISES DU NORD DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L.