. ; QUE, LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE CONTENANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES EXPERTISE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LE NOUVEAU

, 31 A ET SUIVANTS, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, DEFAUT ET CONTRADICTION

X..., dont elle a elle-même relevé que le recrutement avait été refusé par l'autorité académique, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13

1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES PEUVENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ACCORDER AUX DEBITEURS DEFINIS

Secher, demeurant ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

DECEMBRE 1962, MAIS QUE, AU COURS DE CETTE PERIODE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI AVAIT CHANGE SA DENOMINATION EN CELLE DE SOCIETE GARAGE SERVICE GOUVION-SAINT-CYR, A ETE ABSORBEE PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI

du 31 décembre 1969 relatif à la profession d'huissier de justice dans le cadre d'une société civile professionnelle, chaque associé exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 2005) et les productions,

AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS

n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 10 février 1992), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu, le 9 avril 1963

ETAIT LE GERANT, ET QUI, DES AVANT SA CREATION, AVAIT OBTENU, LE 31 AOUT 1960, " LE DROIT EXCLUSIF DE TRAITER AVEC SELECTION " POUR LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES ENREGISTREMENTS RCA ; QUE, LE 15 NOVEMBRE

du 31 décembre 1966 ; qu'en déclarant l'interruption de la prescription non avenue du fait de l'arrêt du 14 décembre 1995, l'arrêt attaqué a violé l'article 2247 du Code civil, par fausse application

du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes; Mais attendu qu'après avoir

COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1962

SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE QUINZE JOURS ET D'UN MOIS RESPECTIVEMENT PREVUS A CET EFFET PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose :-13 août 1963-31 mai 1965, apprenti mineur à Folschviller-Faulquemont,- 1er juin 1965-31 juillet 1974, boiseur foudroyeur

Vu l'article 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté du 28 décembre 1962 alors applicable ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail