SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société [...] tendant à voir M.

X... a demandé, de son côté, la résiliation ou la résolution du contrat verbal qui le liait à la société Dubus et la condamnation de celle-ci au remboursement des fonds investis ; Sur le premier moyen

d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des souscriptions de parts sociales des SCI

de la société BAILLY sont irrecevables, à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles et des dépens, étant observé que son liquidateur judiciaire ne forme, quant à lui, aucune demande directe

Y... fondées sur le contrat de collaboration, bien qu'il fût constant que ces deux contrats avaient été passés le même jour devant le même notaire et que les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de dommages et intérêts dirigée contre les époux [C] par la société EMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa ; AUX MOTIFS

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande et a ordonné la restitution de l'immeuble à son profit. 5.

consécutives à son annulation ; qu'en se fondant sur ce principe pour débouter Mmes [P] de leur demande tendant à dire que les parts sociales de leur grand-mère dans la société Etablissements [N] [F]

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1974), GILBERT, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE CONSTITUEE

la société Cari ; que cette opération ne présente aucune anomalie ; que Monsieur X... au travers de diverses sociétés détenait une proportion comparable de parts sociales (environ 25 %) dans la société

Y... a demandé que ces documents soient écartés des débats comme violant le principe de confidentialité absolue des correspondances échangées entre avocats et, subsidiairement, que d'autres correspondances

CORTIX le 16 septembre 2008 et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société PARFIP FRANCE de toutes ses demandes à l'encontre de Madame X... et d'AVOIR condamné la société PARFIP FRANCE à payer à Madame

la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société C... et par

la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime " una via electa " suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal aient le même objet et la même cause ;

au syndicat des copropriétaires du [...]                      , représenté par son syndic en exercice, la société André Griffaton, société anonyme, dont le siège est [...]                                   

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Glem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

La société Les Grandes Rousses a apporté à la société Nouvelle Les Grandes Rousses le fonds de commerce Les Grandes Rousses puis a fait l'objet d'une dissolution. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

X... avait participé au financement de l'appartement situé à Saint Germain en Laye et que sa créance évaluée au moment de la vente de cet appartement s'élève à 102 245, 03 euros ; que dès lors qu'il est