provisoire des poursuites en se prévalant de la qualité de rapatrié de son gérant M.

le premier président pour faire valoir son argumentation à l'appui d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant de plein droit les décisions en matière de procédure collective ;

Il convient de rejeter les demandes de provision des acquéreurs, qui se heurtent à une contestation sérieuse.

d'aide au désendettement des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion devant la juridiction des référés par les époux Y..., les époux X

de l'appel régularisé le 27 mars 1995 de l'ordonnance du 13 mars 1995 ; "aux termes de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux

X... nommé en qualité d'administrateur provisoire de son étude; Sur les deux moyens, le premier pris en ses trois branches, réunis : Attendu que M.

[D], engagé par l'Association du foyer résidence du 3ème âge de [Localité 1] en qualité de directeur, a été informé le 14 décembre 2011 de sa substitution par un administrateur provisoire et de la suspension

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la suspension du projet de réorganisation de l'ASDAPA, sous astreinte jusqu'à la restitution d'un avis sur la

a été condamnée, ne remet pas en cause le paiement résultant de la consignation ; qu'en opposant néanmoins à la demande de déconsignation formulée par la société MPV, la suspension des poursuites à l'encontre

de suppression de la mesure provisoire; que sa demande a été rejetée; que cette décision a été confirmée par la cour d'appel; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres, énoncé que

de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension provisoire

caractérisé de ce chef, la société BB design qui indique avoir cessé la commercialisation de son siège auto Rotax à la suite dudit jugement n'ayant pas produit les pièces comptables au soutien de sa demande

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

attachée à l'ordonnance du 7 [lire 4] décembre 2017 ait fondé en son temps la régularité de la tenue des actes et des assemblées dont la suspension des effets est demandée, dès lors que par l'effet de

R... a formé devant la cour d'appel une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9.

La société PCA Maison fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de suspension des délais d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise, alors : « 1

mais enjoignait à l'Etat français de prendre les mesures conservatoires demandées par le Comité » ; qu'en se fondant sur une fausse distinction entre l'injonction de « suspension de la décision d'arrêt

; que compte tenu des éléments qui précèdent, le maintien en détention du demandeur est nécessaire pour éviter toute concertation frauduleuse avec M.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des provisions d'un certain montant au titre des loyers impayés arrêtés au quatrième trimestre 2021, alors « que saisi d'une demande de condamnation

tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'elles méconnaissent ainsi les exigences de l'article 6, 1, précité ; que par ce motif