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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdd0b9c140d5e75b759a1fc
18 octobre 2018
tendant à la suspension provisoire de distribution d'eau ; - débouté la société AGI de sa demande en paiement de la somme de 94,81 €, ainsi que de ses autres demandes ; - condamné la société AGI à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100645
24 mai 2017
qui a rejeté la demande de suspension provisoire et dessaisi le Conseil de l'ordre, de sorte que la citation délivrée pour une audience du 05 janvier 2015 était entachée de nullité, pour avoir été délivré
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226342cdc6046d47394159
4 juin 2026
[D] l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour une demande de suspension provisoire
Pôle 2 - Chambre 1
6034ce3da1166ab88d0f78f0
22 septembre 2016
Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100388
8 avril 2010
X... avait fait l'objet et qui avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d'un administrateur de l'office, étaient éteintes
cr
61372522cd5801467741b3c7
25 octobre 1988
provisoire des poursuites ; "aux motifs que s'il est vrai que la demande de suspension provisoire des poursuites qui est surtout une mesure conservatoire et d'aide peut cependant être regardée comme
ECLI:FR:CCASS:2025:C100652
15 octobre 2025
La présidente de la chambre régionale fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du 27 juillet 2023 et de rejeter la demande de suspension provisoire, alors « que l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115511
26 novembre 2012
    Le 18 juin 20010, la société requérante demanda au tribunal de première instance de Târgu Mureş la suspension provisoire de l’exécution forcée ouverte à son encontre par la banque C.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502329_20250320
20 mars 2025
B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension provisoire de différents policiers qui le
ECLI:FR:CCASS:2010:C100946
28 octobre 2010
le juge-commissaire une demande de suspension provisoire des poursuites fondée sur les dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ae
7 octobre 2002
MOTIFS DE L'ARRET : A - sur la demande de suspension provisoire des poursuites : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2001, la SARL L'ASSIETTE DU MARCHE demandait
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
Le Bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre d'une demande de suspension provisoire de Mme [X] de ses fonctions d'avocat, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.
6253ca57bd3db21cbdd8abee
7 mars 2008
Y... qui sollicite la suspension de l'exécution provisoire soutient que le Bâtonnier ne peut assortir son ordonnance de taxe de l'exécution provisoire ; Me MOOS soutient que le président du tribunal
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76f
10 juillet 2025
Par courrier transmis au délégué du premier président le 25 juin 2025, Me [R] ès-qualités indique ne pas vouloir s'opposer à la demande de suspension provisoire du jugement.
613723d3cd5801467740ea20
22 mai 2002
redressement de la situation financière difficile de l'étude, relevée certaines années et qu'une ordonnance de référé rendue en 1992, sur saisine du président de la Chambre des notaires, avait rejeté une demande
civ2
613724afcd58014677417865
7 décembre 2006
de suspension provisoire des poursuites n'est pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande du rapatrié ; que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la société d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C100289
8 février 2017
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 198 alinéa 3 du décret n°91.1197 du 27 novembre 1991, «si dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre
61372427cd58014677412f28
7 octobre 2004
provisoire des poursuites ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500393_20250211
11 février 2025
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
6079a8309ba5988459c4c0dd
27 avril 1987
provisoire des poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce, et qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête aux fins de suspension provisoire des poursuites a été déposée
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