Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de requalification des conventions de stage en un contrat à durée indéterminée, à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ainsi qu'à différentes demandes en paiement et remise de documents ; que

premier juge, que celui-ci n'a été saisi ni d'une action en révision de prix, ni d'une action tendant à la mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif, et que, par conséquent, ces demandes

Pôle emploi ayant rejeté sa demande, l'allocataire a saisi un tribunal judiciaire de différentes demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 janvier 2003) d'avoir déclaré recevables les demandes

Champival en qualité de responsable des ventes au box du marché d'intérêt national de Lomme, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes

A..., ce dernier devant débuter son activité le 21 septembre; que le 25 septembre 1992, M.

qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de

par jugement du 14 octobre 1999, l'association France Taxi a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par arrêt du 7 mai 2003, la cour d'appel, qui a statué sur différentes

de sursis à statuer, prononcé condamnation contre elles, et d'avoir rejeté leurs différentes demandes mettant en cause la responsabilité de la banque et invoquant la nullité de leurs engagements, alors

délai de quarante-huit heures, faute de quoi ils étaient exclus du processus de recrutement programmé pour le mois de janvier 2010 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes

devant le tribunal de grande instance en dépit de la compétence exclusive d'une autre juridiction, l'indivisibilité n'est caractérisée entre deux demandes que s'il existe un risque que les décisions rendues

le litige l'opposant à la société Keolis Montélimar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...],                                                   défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de permis de construire différente de celle prévue par la condition suspensive, lorsque cette demande se rapporte à un projet connu du créancier qui a donné son accord; que, pour démontrer, en l'espèce

rubriques interprétariat et traduction, en langue somali (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande

considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes

X... fait valoir qu'il est intervenu en qualité de traducteur dans des dossiers complexes à la demande de différents ministères et que sa maîtrise de la langue anglo-saxonne lui a permis de "clôturer"