créance de 109 672 170 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le virement ne se réalise que par l'inscription des fonds en faisant l'objet au crédit du compte du bénéficiaire, qui en devient propriétaire

Y... de sa demande tendant à voir condamner M.

compte personnel et en créant un compte client avec ses coordonnées et le numéro de son compte bancaire CPP 0188633A029 ; qu'elle a précisé que le compte 428 était un compte d'attente débiteur devant

sur l'affirmation qu'il y avait eu donation, ce qui impliquait nécessairement que le donataire était propriétaire du bien donné et tendait à faire revenir le bien ainsi donné dans le patrimoine du donateur

S'UNIRENT, EN MARIAGE LE 3 OCTOBRE 1944 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'A LA SUITE D'UN "COMPROMIS", PASSE PAR LE MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE

devant être acquis étant différent, les gérants étant soit Madame Y... soit Monsieur X... et les acquisitions étant réalisées au moyen de fonds prêtés par d'autres établissements financiers que la CAISSE

X... invoquait des droits sur le même bien immobilier acquis en indivision avec la même partie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande formée par ce dernier se heurtait à l'autorité

acquittée par compensation suite à la dation de son bâtiment à son créancier devenu parallèlement propriétaire du terrain sur lequel il est implanté ; qu'au-delà de cette compensation parfaitement légale

en 1986, dans le cadre d'une vente, cette maison, ce qui tendait à établir que monsieur [S] ne s'était pas comporté comme le propriétaire du bien litigieux depuis 1979, à tout le moins que la possession

[L], qui tendait à se voir reconnaître la qualité de propriétaire exclusif de l'immeuble, n'avait pas le même objet que la demande tendant à la fixation de sa créance envers l'indivision au titre des impenses

que le lot 96 acquis par lui était, non un dégagement en sous-sol mais un passage commun, M.

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir reconnaître son droit de propriété sur le sol de la terrasse située sur la parcelle

[Y] de sa demande en remboursement d'un montant de 211 486,59 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien acquis par la SCI [Adresse 3] (…) Au fond Par acte notarié du 11 mai 2004, a été créée la SCI [Adresse

Z...étaient les véritables propriétaires des biens immobiliers acquis par la SCI et que l'action en déclaration de simulation du Trésor public devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est

Y..., qui se prévaut d'un acte authentique régulièrement publié qui lui donnait la croyance qu'au moment de l'acquisition il tenait le bien du véritable propriétaire, a acquis la parcelle par juste titre

O..., qui a fait l'acquisition de la parcelle selon acte notarié du 1' février 1992, joignant sa possession à celle de son auteur, conformément à l'article 2265 du code civil, avait donc acquis par prescription

la résolution de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que le cédant fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution de la cession du fonds

à l'acquisition des biens propres dans l'année précédant le mariage ou au cours de mariage, la communauté ayant au surplus planté des vignes sur les terrains acquis planté des vignes sur les terrains

les numéros apposés sur les portes des caves situées au sous-sol de l'immeuble ne correspondaient pas, à la date de ces acquisitions, à la numérotation des lots de copropriété ; qu'aux règlement de copropriété