partiellement la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la connaissance effective de l'existence du sous-traitant sur le chantier, par le maître de l'ouvrage, peut induire la faute de celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, soit 107, 50 heures supplémentaires en 2006, à savoir 16 heures supplémentaires majorées à 25 %, 7 heures supplémentaires majorées à 50 % et 84,5 heures supplémentaires majorées à 100 % comme ayant été

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Pernet diffusion soutient que Me B... a commis de nombreux manquements : /- *non-respect de la convention d'honoraires et inexécution de bonne foi, M.

de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées en 2008, 2009 et 2010, sur la demande d'indemnité compensatrice de congé pavé y afférent ainsi que sur la demande de contrepartie obligatoire

2006, date à laquelle elle était affectée dans un centre de paiement en poste fixe - Madame [NJ] : en poste à l'agence locale de [Localité 18] à partir de janvier 2006, elle a été agent d'accueil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et non-respect par la société

à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ..., et actuellement ..., 2 / Mme Jeannine X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

[I] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

patrimoine, défendeurs au pourvoi n° F 16-19.389, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° F 16-19.389 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

et de congés payés - et non sur la somme demandée, pour la première fois en cause d'appel, au titre du repos compensateur pour les heures effectuées au-delà du contingent réglementaire d'heures supplémentaires

[K] affirme avoir effectué 3292 heures supplémentaires entre juin 2012 et le 5 mai 2015 ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats un tableau récapitulatif et des tableaux de calcul des heures supplémentaires

[I] de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt rendu le 14 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

personnaliser, avec un surcoût non négligeable (suspensions abaissées, amélioration des performances de 85 millisecondes au démarrage, pot d'échappement supplémentaire, nouveau logo brillant mat), ce

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° Y 19-18.589

; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé alors, selon le

que les appels en garantie formés contre cette société devant la cour d'appel constituaient des demandes formées entre codéfendeurs, auxquelles les dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure

à ce dernier d'étayer préalablement sa demande, qu'il a été régulièrement rémunéré d'heures supplémentaires et qu'il n'a jamais revendiqué le paiement d'heures réalisées mais non payées, que le relevé

W... de l'ensemble de ses demandes concernant les heures supplémentaires, elle ne peut faire droit à cette demande d'indemnité de travail dissimulé pour heures supplémentaires non déclarées; ALORS QUE