prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en

qui était virtuellement comprise dans les demandes soumises au premier juge, ou qui en constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande formulée en appel par la société Madag tendant

DU TRIBUNAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA COUR N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBGET LA CONDAMNATION

est recevable le pourvoi formé le 20 avril 2016 ; II Sur le pourvoi formé le 20 avril 2016 par l'avocat du demandeur : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des

de condamnation des sociétés Domaine de la Sapinière et Riez Loisirs à assurer le fonctionnement de cette barrière était ainsi comprise, fût-ce virtuellement, dans les demandes soumises au premier juge

soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire ou le complément et à expliciter celles virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevable

; 2°/ Alors qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Jeanne X...tendant à se voir reconnaître

le 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges

Qu'en statuant ainsi, alors que la société ACE faisait justement valoir que la société Sogefa n'avait formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges, ce dont il se déduisait que sa demande

soumises aux premiers juges et seront déclarées irrecevables pour avoir été formées pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en va de même de la demande tendant à la constatation de la prétendue

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour rejeter la demande

Mme H..., l'arrêt retient que devant le premier juge Mme H... n'a pas formulé cette demande, se contentant en première instance de conclure au débouté pur et simple du demandeur, qu'il en résulte qu'elle

syndic de la liquidation des biens de la société FRANCE CONSTRUCTA, 3°/ la FIRME MWH-METALLWERK GMBH, dont le siège est à Helmstadt Bargen 6928 (RFA), Postfach 53, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'aux termes de l'article 566, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, pour déclarer recevable la

Sont néanmoins recevables en cause d'appel, en application des articles 565, 566 et 567 du même code, les demandes reconventionnelles, celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes originaires et y ajouter toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour dire n'y avoir

suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, annulant le jugement

en particulier aurait été virtuellement comprise, ou aurait été l'accessoire, la conséquence ou le complément, de sa défense devant le tribunal à l'encontre de la seule demande de Brise Marine ; ALORS