ou une demande incidente. 7.

BGI au prix de 99.000 €, Aux motifs qu'il ressort de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution que « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

au titre de l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit et d'AVOIR dit que la CPAM récupèrerait ces sommes auprès de la société Arkema France ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes

Ambena X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors que son recours ayant pour seul but de préserver son droit de former appel incident, la cour d'appel, qui a, d'une

juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident

jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident

2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

motif que l'exposant, s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait au moment où il a été formé présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les

une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la société CNF une provision et ordonné une expertise sur la demande

TMG, alors, selon le moyen : 1° que le conseil de prud'hommes est incompétent pour juger des litiges entre employeurs, le fait que des salariés aient formé à l'encontre de l'un des employeurs des demandes

raison elle en décidait ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; alors, d'autre part, qu'en refusant de se prononcer sur ce trust, bien qu'étant compétente pour connaître de cette demande

jugée quant aux contestations tranchées mais, à l'énoncé de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appel principal de la société Martel et fils, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2005), que dans un litige les opposant à M. et Mme X... pour l'exécution de leur contrat de bail, M. et Mme Y... ont demandé

de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que le désistement était parfait, énonce qu'il n'a pas eu pour effet, faute de volonté exprimée par les intéressés, de les faire renoncer à leurs demandes

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution forcée sur les immeubles, qu'il ne peut être valablement saisi d'une demande

; Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y... épouse X... : Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble l'article 755 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes

X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

SUBIES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR UN SEMI-REMORQUE LUI APPARTENANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" QUI AVAIT ETE FAITE PAR CONCLUSIONS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE