), rendu en dernier ressort, que, par devis du 4 mars 2014, M.

société UCB Pharma (la société) pour obtenir sa condamnation à réparer le dommage que lui aurait causé la prise par sa mère pendant sa grossesse du produit distilbène que cette société fabriquait, un juge

F... aux dépends ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

devoir confirmer le jugement dont appel en ce que les appelants ont été déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de Me [Z] » ; Et aux motifs non contraires des premiers juges, éventuellement

procédure pour qu'il soit statué sur les engagements de celle-ci à son égard relativement à la prise en charge des conséquences financières de la résiliation anticipée, ce qu'elle n'a toutefois pas estimé devoir

C... au fond, un jugement du 30 septembre 2011, considérant que toutes les informations relatives à l'origine du fonds de commerce avaient été transmises à M.

part, par la diminution postérieure de l'offre dans le marché, " agrandissement du groupe scolaire ") ainsi que dans son élément intentionnel, dans la mesure où, en sa qualité de maire, il avait le devoir

Un arrêt a rejeté les demandes de la société bénéficiaire tendant à voir juger la vente parfaite. 3.

Bouazza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et obstacle à l'accomplissement des devoirs

préliminaire et les actes de la procédure qui en sont la conséquence ; " alors, d'une part, que les règles des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir

de conseil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que Mme [R] ne peut, sans se contredire, demander la confirmation du jugement qui

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

pension alimentaire due en exécution du devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources des époux en se plaçant au jour où il statue ; que, pour fixer à la somme de 1 000 € le montant de la pension

[S] [L] suivant le devis établi le 21 juin 2006 par M.

saurait lui être reproché, toute personne travaillant, notamment en profession libérale, devant faire appel à des modes de garde extérieures ; que l'organisation d'une mesure d'instruction n'apparaît pas devoir

[P] étaient redevables du coût du remorquage, la cour d'appel a retenu que l'ordre de réparation du 13 novembre 2014 visait une telle intervention (jugement, p. 4, § 9 et s.) et a interprété le devis du

Par jugement du 21 octobre 2021, un tribunal a condamné la SCI Bella à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de ses préjudices. 6.

Il n'apparaît ainsi pas conforme à l'intérêt des enfants de procéder à une modification de leur résidence de sorte que le jugement déféré sera confirmé". Ainsi, Mme N...

Par jugement du 26 février 2016, il a déclaré M.

l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le jugement qui statue dans son dispositif sur une exception de procédure a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; qu'en