ONT ETE CONDAMNES, CHACUN, A 2500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CES DELITS ;

épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour diffamation

violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, diffamation

l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881, que le réquisitoire d'introduction du Procureur de la République ne satisfaisait pas non plus aux exigences dudit article en ce qu'il n'articulait pas les diffamations

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L; 2° M, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 6 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 1er février 1990 qui pour injures et diffamation publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à un

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant débouté les époux Y... de leur action fondée sur les poursuites en diffamation

pourvoi de L..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, en date du 20 avril 1977, qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre L... et L..., des chefs de diffamations

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964, A DECLARE LA COUR DE PAU COMPETENTE POUR JUGER DES FAITS DE DIFFAMATION

[K] [O] et [W] [I] du chef, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites.

" ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT D'ECRIRE " VOUS ET L'UDR EMPRISONNEZ LES MAIRES DANS UN FILET VOUS FAITES DE NOS MAIRES DES PROSTITUES CAR POUR OBTENIR IL FAUT ETRE SAGE, RAMPER ", NE CONTIENT NI DIFFAMATION

d'avoir la capacité juridique, l'association demanderesse, de droit suisse, ne pouvait agir en justice ni, par conséquent, se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pénales des chefs de diffamation

REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation

[C] [J] du chef de diffamation publique envers un corps constitué. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

, notamment le principe d'égalité des citoyens devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles privent le défunt sans succession de toute protection s'agissant des diffamations

exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations

que le caractère public de diffamation et des injures n'est pas contesté ; qu'au demeurant et compte tenu des précisions données par les témoins sur la disposition des locaux, le fait que Claude M. criait

, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation