de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs et diffusion

, en date du 28 octobre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage

Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2025, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné la diffusion

ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu'elle n'y était pas tenue ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte précité

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits à lui infligés les 4 décembre 1973 et 7 juillet 1975 par la société anonyme Intertechnique pour diffusion

renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Que l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division

d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R. 122-12 du code du travail, le règlement intérieur doit être affiché

. ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions

d'Athis-Mons, domicilié ... à Athis-Mons (Essonne), en cassation d'un arrêt n° 90-11722 rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage

Je certifie aussi que l'affichage s'est fait correctement et que nous étions au courant des différentes dates concernant le vote en temps et en heure.

7ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

de sa décision dans plusieurs publications de presse sans préciser le nombre de parutions concernées ni la durée de la diffusion, la cour d'appel qui prononce une peine indéterminée a violé l'article

de documents syndicaux aux personnels de l'entreprise par messagerie et le SPAM (diffusion en grand nombre) ne sont pas autorisés par la société Orange, sous réserve des dispositions de l'article 2.5

de travail est assurée par la communication aux membres du comité de la liste des sites où travaillent les salariés et de l'adresse électronique professionnelle de chaque salarié, ainsi que par la diffusion

sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, en sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger et que l'affichage

Massy, dont les bureaux sont rue Jules Ferry à Massy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage