indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2017, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de MM.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ; que M.

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre

Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement (….) » ; Que

de s'assurer que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'exception de nullité de la citation directe qui, reprenant les termes de l'ordonnance de renvoi de la juridiction d'instruction, énonce de manière

fraudés, " au paiement des droits fraudés soit une somme de 40 754 francs, " à la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les

ou indirectement ou par une personne interposée, et même en tant qu'associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social ou préposé, fût-ce

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit

responsabilité de chef d'entreprise et, comme il le fait dans ses écritures, faire reposer sur la victime, dont il ne prouve pas qu'elle ait commis une faute génératrice de l'accident, la responsabilité

ou en partie, par tous les dirigeants de droit et de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont

II. – Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

Serge X..., domicilié [...] , d'autre part, 1°/ Le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Briey, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe

dont le coopérateur était propriétaire directement ou indirectement ou dont il avait jouissance à un titre ou à un autre, que sur les parts ou actions qui en étaient la représentation et, d'autre part,

; que le fait de détenir la majeure partie des parts d'une société directement indirectement ou d'assurer la gestion comptable et financière de cette société et de gérer ses relations avec les fournisseurs

V... de la part de la société Harmonie était soumise aux dispositions de ce dernier texte ; D'où il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche,

J... et Mmes L... et M... avaient manqué à leur obligation d'information et de loyauté à leur égard, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dirigeant social qui intervient, directement ou indirectement,

une société tierce dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé; qu'en l'espèce, en l'absence d'utilisation des fonds pour servir l'intérêt personnel du gérant, puisque, selon les énonciations

indirectes" ; que, "sur les éléments constitutifs, les faits poursuivis initialement sous la qualification d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse des fonds collectés, concernent le détournement