d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

fondamentales, ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 6°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

de paye, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 143-5 du Code du travail ; et alors, d'une sixième part, qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

ses frais de transport de Madame Emilienne X... à Marseille les 6 et 7 mars 2016 pour y subir une intervention. » ; ALORS QUE, premièrement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

protocole additionnel n°4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, sixièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

de l'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisés ; "alors, enfin, qu'il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition

les montants des condamnations et de débouter les consorts X... de toutes leurs demandes complémentaires qui sont infondées ; "1 ) alors qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

d'appel, qui n'a pas constaté que la loi du 25 janvier 2011, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, était contraire à la Convention, ni ne s'est prononcée par voie de disposition

dès lors d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire par Madame [J] en cas d'autorisation de traitement » ; 1°/ ALORS QU'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition

générale sur les causes qui leur sont soumises ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue par

ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en énonçant que, par un arrêt du 1er février 2012 (n° 10-17.394

clause attributive de compétence et de dire que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige » ; 1°) ALORS QU'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition

justification du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

relevée et garantie par celui-ci doit donc être rejetée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut se prononcer par voie de disposition

d'habillage et de déshabillage à partir de la notification du présent jugement soit la somme de 2 € par jour de travail (jugement p.4) ; ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

par le décret ; qu'aucune violation de l'article 5 du Code civil n'apparaît, en outre, établie puisque, le Conseiller de la mise en état ne s'est nullement prononcé par voie de disposition

Raffin, substitut général, Mme Savanier, greffier en chef, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, après débats en audience publique le 7

fonctionnement, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS, au surplus, QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

X... reconnaissait que la CAMPLIF lui avait adressé un questionnaire qu'il avait laissé sans réponse, cependant que, faute d'envoi d'une mise en demeure dans les formes réglementaires, le silence gardé

l'enquête publique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; - ALORS QU'ENFIN il est interdit au juge de se déterminer par voie de disposition