, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits

mentions du jugement attaqué, reprises au moyen, que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers, conformément aux prescriptions de l'article 460 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors

, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2014), que M.

directeur de travaux ; que licencié le 28 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi

moyen : 1°/ que l'article 9 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 impose l'instauration d'un service de santé au travail « dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi

les faits visés à la prévention n'entrent pas dans le champ d application de la loi d amnistie et que par suite le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi

Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés SODEPORTS, Vert Limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux Constructeurs ; qu'une nouvelle expertise

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), qu'en 1998, M.

des lois et règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les

juin 1996 entre la SCI Hélianthalis et la SCP Péricaud, "dans le cas où la SCP cesserait d'intervenir dans le dossier pour quelques raisons que ce soit, il est expressément convenu que (...) les dispositions

de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que, dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu avait régulièrement notifié à la partie

de la société Generali assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés [...], Tokio Marine Europe Insurance et Axa Corporate Solutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er décembre 1999 par la société Banque Delubac et Cie en qualité de responsable gestion

Marc et Alain K..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions ayant fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants Clara,

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L... a rappelé selon mail du lundi 2 janvier 2017 que la nouvelle demande de changement de véhicule a été faite en janvier 2016 pour dépasser 156 000 kilomètres au compteur et que le nouveau véhicule a

X... déclare accepter ces pouvoirs et disposer de la compétence pour les exercer.

code pénal, 111-3 et 314-1 du code pénal, 1993 du code civil, R. 511-1 et suivants du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe d'interprétation stricte de la loi