preuve de la persistance de l'empiètement de la « construction résiduelle » de Mme Yvette Y... sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, au lieu de rechercher si Mme Yvette Y... rapportait

convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction

délai de six années, qu'elle lui permettait en revanche, en distrayant une partie des biens de sa succession future, d'avantager son fils Joseph pour lequel le bénéfice de ces sommes constitue une donation

Il résulte de l'examen de son budget que l'association ne reçoit aucun legs ou donation et qu'elle est exclusivement subventionnée par les cotisations des membres et par des subventions.

rapportables mais des frais tels que visés à l'article 852 du Code civil, expression d'un devoir de contribution au cadre de vie de la part de Monsieur X... qui a vécu depuis 2000 dans l'immeuble de son

décembre 2007 au prix de 308 000 euros, réparti par moitié entre les deux indivisaires ; que la défunte aurait dû percevoir 63% du prix ; qu'elle a donc consenti à sa fille Y... un avantage indirect rapportable

Yves X..., qui s'est au travers des sociétés du groupe enrichi sans contrepartie aux dépens du patrimoine de ses parents et donc de leurs successions, la cour d'appel a caractérisé les libéralités rapportables

, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en motivant sa décision et sans excéder ses pouvoirs, ni méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que le GAEC ne rapportait

avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le commerce, la location et la réparation de tous matériels se rapportant

d'une libéralité, mais d'une convention signée entre le défunt et la société d'assurance, l'article 414-2 du code civil dont il résulte qu'après sa mort, les actes faits par ce dernier autres que la donation

1990, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation en motivant sa décision et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que le GAEC ne rapportait

avaient, d'un commun accord, estimé la valeur de cet immeuble à la somme de 210.000 € ; que Madame Y... avait, en première instance, accepté cette évaluation et ne produit à l'appui de sa demande de réduction

du principe suivant lequel nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel n'a nullement caractérisé non plus l'existence d'une libéralité rapportable

L... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q...

En tout état de cause, le premier juge, par des motifs que la Cour adopte, a à juste titre considéré que compte tenu de la clause de l'acte de donation-partage constituant l'usufruit de Jeanne X... sur

; ajoutant que "de façon superfétatoire il convient de relever que conformément à l'article 1339 du code civil le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation

Y... visant à se voir absoudre du grief d'une activité déficitaire en obtenant la réduction de la créance de la société Anthala par voie de tierce opposition était vaine car la disparition même de la créance

Y... a pour la première fois évoqué non pas des heures supplémentaires mais « des horaires mensuels supérieurs, qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre régularisation », en se rapportant expressément

l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction

parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation