aux droits de la compagnie AXA Global Risks, venant elle-même aux droits de l'Z...

Il est également donné acte à la société Gan assurances du désistement de son premier moyen. Faits et procédure 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde de son désistement à

, qui n'est pas un professionnel du droit, que la convention soumise au prêteur constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et, donc, que si cette convention stipule

maladies et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité

[L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser une faute de Mme [T] en relation avec les désordres de nature à exonérer

du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ; que l'absence d'exercice, par le tiers payeur, de son

séparément pour les prestations de même nature, tandis qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 43, sont notamment de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation

Le tiers payeur est subrogé à l'encontre du responsable et de son assureur dans les droits de la victime pour en obtenir le remboursement dès le versement de la prestation.

aux prestations de l'assurance chômage dès lors qu'il avait exercé, pendant la période considérée, certaines activités rémunérées et qu'ainsi le délit d'escroquerie était caractérisé par l'emploi d'une

compagnie Axa Global Risks, venant elle-même aux droits de l'Z...

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

(né en [...] ): à hauteur de 57 000 euros, sur la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie "Predica" souscrit auprès du Crédit Agricole, n° [...], - M.

versées par les caisses primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre

Gougé, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, les conclusions de M.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

public du 10 janvier 1978, du coût de l'assurance Apia et de l'assurance complémentaire capital auto, Richard Y... n'a pu avoir connaissance lors de la formation du contrat de la mensualité nette des cotisations

, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que le bien confisqué en valeur