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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300843
3 juillet 2012
2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Boulogne sur Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit
soc
6079b2149ba5988459c559ba
5 mars 1975
UNE DEMANDE DE RETRAITE EN FAISANT ETAT DES ACTIVITES COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE ET SALARIEE EXERCEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1924 ; QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE LA JOUISSANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210586
13 octobre 2016
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300567
6 mai 2014
d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, lequel, s'il n'a pas pour effet de transformer la partie commune en partie privative et ne confère pas à son titulaire un droit privatif sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101277
17 décembre 2008
X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage
ECLI:FR:CCASS:2017:C310385
19 octobre 2017
de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ; qu'en l'espèce, les règlements de copropriété des copropriétés n° 9
6079b1ae9ba5988459c530f6
24 octobre 2002
vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 1er décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723fdcd58014677410d5b
vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1985, a demandé le 10 février 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
61372403cd58014677411211
de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
61372403cd58014677411213
de vieillesse du régime français depuis le 1er mai 1988, a demandé le 5 janvier 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
61372403cd58014677411214
de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1992, a demandé le 4 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
61372403cd58014677411215
de vieillesse du régime français depuis le 1er juillet 1985, a demandé le 24 mars 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
61372404cd580146774112d9
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95
613723e7cd5801467740fac4
de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 16 novembre 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723e7cd5801467740fac5
de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1991, a demandé le 24 février 1994 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723e8cd5801467740fb9b
vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991, a demandé le 1er avril 1994 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723e8cd5801467740fb9c
pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 15 avril 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
613723e8cd5801467740fb9d
de vieillesse du régime français depuis le 1er avril 1992, a demandé le 4 février 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance
6079b0e99ba5988459c50bb5
26 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE
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