(pièce n° 21) ; que la S.

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me COSSA, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

de la défense que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui pose le principe du droit à un procès équitable en rejetant la requête en annulation de la garde à vue déposée par

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.

» ; qu'aussi, pour permettre à l'employeur susceptible d'en faire la demande, de prendre connaissance de ces pièces, il appartient à la caisse chargée d'instruire le dossier d'effectuer les démarches

pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter ; qu'en rejetant la demande du demandeur tendant au versement aux débats de la procédure dans

prévue à son contrat de travail ; ""ces faits sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux et sont imputables à Pierre K..., les éléments du dossier, le rôle encore une fois prépondérant et actif

à un examen médical lui ont été notifiés, aussi bien que le droit d'aviser un avocat dont il n'a pas estimé utile en l'absence de demande de ce chef d'user durant sa courte garde-à-vue ; "alors que

juges, qui n'ont pas répondu aux conclusions écrites du conseil déposées au cours des débats, étant observé que de nombreuses pièces écrites ont été déposées par l'avocat belge, Me De Pril avant sa plaidoirie

C..., le 17 octobre 2013 par l'avocat de Mme D..., le 18 octobre 2013 par l'avocat de Mme FF... et M. E..., le 22 octobre 2013 par l'avocat de M.

, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par Ies sociétés Air Liberté, AOM, Air Liberté et TAT European Airlines et dans l'ensemble de ses droits et obligations (cf. pièce 27) ; que

de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt de conclusions à l'audience de Me Wilkin, avocat

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu

commandent que l'accusation ne puisse produire sur son initiative, une fois l'enquête clôturée et le tribunal saisi, des pièces du dossier, sauf à violer le droit au procès équitable, l'accusé n'ayant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

X..., il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations de M. A...

Je souhaiterais prendre Maître [L] (phonétique) avocat monégasque devant le juge qu'a pris ma femme pour avoir accès au dossier. Vous m'expliquez le possible conflit d'intérêt qu'il peut y avoir.

a subi un préjudice direct et personnel consécutif à ces fouilles illicites, est en droit d'obtenir la réparation de la totalité de son préjudice qui découle directement de la vente des pièces archéologiques

C... et du dossier administratif personnel de M.