LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 alinéa 2.7° et

violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Lucien X..., demeurant ... à Saint-Anne du Portzic, Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société EURL Passeport

chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'une

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 12 mai 1999), que Mlle X..., ressortissante nigériane séjournant irrégulièrement sur le territoire français et dépourvue de passeport

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

X... apposée sur son passeport dont une copie était jointe à l'ordre de virement, de sorte que les consorts X... ne démontrent pas que la teneur et les mentions de la télécopie laissaient apparaître qu'il

F... » ; Alors que, de première part, l'article 388 du Code civil, en ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

une première décision, ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une seconde demande de prolongation, a fait droit

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

les autorités n'ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour l'enfant ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les autorités n'ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour l'enfant ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

puis, le 5 janvier 2001, d'une carte nationale d'identité et, le 13 juin 2003, d'un nouveau passeport français ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la possession d'état dont elle se prévalait

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 35 bis I, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit