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191 résultats pour « droits d'exploitation télévisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

violation des articles 81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret du 20 mai 1903, 56-3 et 76 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du procès équitable, des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de l'homme, 175, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

organisée le 1er décembre 2010 par l'association et le 8 décembre 2010 par la mairie de Levallois pour accueillir les athlètes ayant participé au championnat du monde Paris ; participation à une émission télévisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, incluant une pénalité de 80 %, puis les 15 et 16 mars 2012 à un avis du Comité consultatif de l'abus de droit, confirmant l'abus de droit, et, à la suite de la saisine par l'administration du parquet

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f999

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

polonais quand aucune clause des contrats d'assurance conclus par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz ne désigne le droit polonais pour régir cette garantie, la cour d'appel

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

contrôler leurs actes dans leur chambre, sauf nuisance aux tiers ou aux lieux ; qu'eût-il d'ailleurs été investi d'un pouvoir d'instruction à l'égard des participants, ces derniers, majeurs, étant en droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201269

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

à la prestation de compensation du handicap si la victime y a droit alors qu'elle ne la demande pas. » 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

à induire le consommateur en erreur, l'image de l'ampoule impliquant nécessairement la déduction d'une contenance liquide n'étant pas de nature à faire disparaître l'erreur, puisque la prétendue explication

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier

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