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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
violation des articles 81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret du 20 mai 1903, 56-3 et 76 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du procès équitable, des droits
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
de l'homme, 175, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609
8 juillet 2020
organisée le 1er décembre 2010 par l'association et le 8 décembre 2010 par la mairie de Levallois pour accueillir les athlètes ayant participé au championnat du monde Paris ; participation à une émission télévisée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
, incluant une pénalité de 80 %, puis les 15 et 16 mars 2012 à un avis du Comité consultatif de l'abus de droit, confirmant l'abus de droit, et, à la suite de la saisine par l'administration du parquet
613725a9cd5801467741f999
25 février 1997
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
8 mars 2017
polonais quand aucune clause des contrats d'assurance conclus par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz ne désigne le droit polonais pour régir cette garantie, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100299
8 avril 2021
contrôler leurs actes dans leur chambre, sauf nuisance aux tiers ou aux lieux ; qu'eût-il d'ailleurs été investi d'un pouvoir d'instruction à l'égard des participants, ces derniers, majeurs, étant en droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201269
16 décembre 2021
à la prestation de compensation du handicap si la victime y a droit alors qu'elle ne la demande pas. » 9.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
à induire le consommateur en erreur, l'image de l'ampoule impliquant nécessairement la déduction d'une contenance liquide n'étant pas de nature à faire disparaître l'erreur, puisque la prétendue explication
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
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