qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2009), que le 12 octobre 1986, un incendie a ravagé l'immeuble d'une copropriété assurée auprès de la société Alsacienne, aux droits

secours pour piétons utilisée uniquement en cas d'incendie étant désormais utilisée au quotidien comme seul et unique accès de ce lot de copropriété ; que cette nouvelle situation, qui porte atteinte aux droits

dont dépendront les droits du copropriétaire, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses des statuts de l'ASFULPA, que l'exercice des droits de

détermine la destination des parties tant privatives que communes, et les conditions de leur jouissance » ; que le même texte ajoute que « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

précautions qui seraient prises lors de la dépose des couvertures en place, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le projet de travaux présentait des risques pour la sécurité des personnes et les droits

; il [en] use et jouit librement ['] sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble " ; que la liberté d'usage et de jouissance des

Les Terres Chaudes Bella Vista, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires

que Madame Michèle X... soutient en substance que le lot n° 25 était un lot à usage de réserve et que l'affectation de ce lot à un autre usage porterait atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits

de l'article 809, alinéa premier, du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre également subsidiaire, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur [S] de sa demande indemnitaire au titre de la perte de chance dirigée contre la SCP [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE « la cour a, dans son arrêt avant dire droit

; 2) sur l'atteinte prétendue aux droits des autres copropriétaires ; 2) sur l'atteinte prétendue aux droits des autres copropriétaires ; le droit à la tranquillité de ceux-ci qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur

prêt du vendeur sur 15 années, que durant la période transitoire, il serait mis en place le réaménagement éventuel du règlement intérieur du camping, la rédaction d'un cahier des charges relatif aux droits

disposer comme de chose lui appartenant en toute propriété, mais à la condition de ne pas nuire aux droits des copropriétaires des autres appartements, chambres ou locaux, de ne rien faire qui puisse

privatives sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; que selon l'article 6 du règlement de copropriété, les appartements situés

du 10 juillet 1965, au regard notamment de leur teneur et des risques liés-création de nouvelles canalisations, instabilité argileuse du terrain du Clos de la Vigne-, de leurs conséquences sur les droits

des copropriétaires, ne privent un copropriétaire de la possibilité de concéder volontairement et contractuellement aux autres copropriétaires des droits sur ses lots privatifs, comme c'est le cas en

faite au syndic de notifier le procès-verbal dans les deux mois de l'assemblée générale, obligation qui ne fait pas l'objet d'une sanction particulière en cas de retard, est sans incidence sur les droits

ALORS, DUNE PART, QUE chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte aux droits librement consentis aux autres copropriétaires

générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'elle est conforme aux éventuelles restrictions de ce droit prévues par le règlement