ne s'est pas rendu coupable d'une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder le paiement des droits au sens de l'article 426 du Code des douanes ; que, de surcroît, la preuve de son intention

Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement contraignant en matière d'origine ne lie les autorités douanières qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont

de l'État requérant et celui de l'État requis prévoient ou non les mêmes types de taxes, droits de douane, contrôle des changes ou contrôle de l'importation ou de l'exportation des mêmes types de produits

de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté par l'administration des Douanes et des Droits

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

de la défense, ni d'aucun principe général du droit ; que ne permet pas un exercice effectif des droits de la défense l'opération de saisie et de pesée qui n'est pas réalisée dans les formes prescrites

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Transport Lesage et compagnie que sur le pourvoi principal formé

, et est notamment soumis à une autorisation d'exportation (licence 2) et au paiement d'une taxe forfaitaire sur les plus values ; que l'exportation autre que temporaire est assimilée de plein droit à

Z... et A...), l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu

, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité

, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en conséquence

obligatoire mais une infraction à l'exportation douanière, objet de la prévention ; "alors que les procès-verbaux de constat comme de saisie de l'administration des Douanes ne constituent des actes

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

E... de faire l'intermédiaire et de permettre l'acheminement de cocaïne via des mules ; que cela ressort très exactement des conversations téléphoniques interceptées sur la ligne de M.

de la société Carmeuse France, contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

police ou des pompiers, après avoir relevé que l'attestation de l'intéressé précisait que la société avait entendu consentir un droit de distribution exclusif pour "les milieux militaires, policiers ou

REFERE SPECIALEMENT L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU DES LORS QUE LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN A L'ENCONTRE DE L'ARRET POUR NE PAS FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL SONT

de fraude et une amende de 36 554 366 francs ; "aux motifs que "l'administration des Douanes et droits indirects demande (...) de condamner solidairement François Roussel, Francis C..., Maria Da B.

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit relaxé M.