. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie

en confirmant le jugement, d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les actions en matière mixte, qui comportent une contestation portant à la fois sur un droit

MOTIFS QUE par application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit

prononçant l'expropriation désigne le bénéficiaire de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer, après avoir déclaré expropriés immédiatement les immeubles, portions d'immeubles et droits

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la société SEQUANO AMENAGEMENT, l'immeuble, portions d'immeubles, et droits

additionnelles intervenues postérieurement à cette publication peuvent être retenues ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une demande en justice tendant à la résolution d'une convention portant sur des droits

cujus possédait sur les biens communs et que cette attestation ne pouvait porter sur des droits réels qui appartenaient non au de cujus mais à son épouse et déjà publiés ; Attendu, cependant, que lorsque

Mme [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de publication des demandes en justice concerne seulement les demandes tendant à l'anéantissement rétroactif d'un acte portant sur des droits

30 septembre 1953, 1134 et suivants du Code civil) ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que les dispositions de l'article 1690 du Code civil n'étaient pas applicables aux mutations de droits

n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'ordonnance d'expropriation ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'un droit

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'instance au fond, introduite à la suite d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, ne tend pas à faire statuer sur un droit

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée : D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement au profit de la commune de CHARTRETTES, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant

ordonnances attaquées D'avoir déclaré expropriés au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (Sadev 94) les immeubles, portions d'immeubles et droits

[X] [C] avait perturbé le fonctionnement de la copropriété dont dépendaient ces lots, d'autre part, qu'il avait omis de faire consacrer ses droits réels immobiliers par l'attestation notariée prévue à

réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même