ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute convention de forfait en jours doit respecter les principes généraux de la santé et de la sécurité des travailleurs et la convention collective qui la prévoit doit l'encadrer

de 15 ans, que la société Perpignan Charpente a assigné la société AT en résiliation de contrat, pour durée excessive ; Attendu que, pour décider la résiliation du contrat, la cour d'appel énonce que

de trente ans, qu'il contrôlerait la gestion des immeubles et l'évolution des loyers pendant la durée de la convention, que cette dernière devrait prendre fin par le remboursement intégral du prêt et

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [I] [H] fait valoir que la durée

du poste", en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé ; Que cette convention collective est suivie de trois annexes dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour

l'administration fiscale avait omis, dans son évaluation de tenir compte du fait qu'il avait, avec son épouse, fait donation à la Fondation de France de l'usufruit de 10.000 parts de la société BERMU pour une durée

L'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "- Durée du travail des formateurs D et E Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée

La rémunération annuelle de ces salariés dépend de leur fonction matérialisée notamment par un volume d'activité annuel et des objectifs négociés correspondant à la durée conventionnelle du travail prévue

du poste", en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé ; Que cette convention collective est suivie de trois annexes dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour

légale ou la durée conventionnelle du travail.

lors que le rapport d'expertise de Monsieur H..., missionné par le CPH de Meaux, chiffre notamment à 109 le nombre global de jours de travail supplémentaires effectués par Monsieur Y... au-delà de la durée

d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation conventionnelle, entendue comme la période pendant laquelle un salarié peut devancer son départ en retraite en bénéficiant d'un maintien de salaire

pour la durée de la convention » ; que, dès lors que la convention donnait à M.

une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus

du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Et attendu que les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de

d'anticipation non consommée entre le 1er juillet 2014 et le 30 novembre 2015 inclus alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation

inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement fixé par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

minimum conventionnel.

d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 1999 et ses avenants permettaient le maintien de l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés employés en modalité standard à une durée