en l'absence d'une confirmation écrite intervenant dans le délai imparti par la convention collective ; que le salarié faisait valoir à cet égard dans ses conclusions que l'employeur ne pouvait renoncer

l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entraînait la nullité du jugement à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement

Z..., associés à parts égales et qui exerçaient tous deux les fonctions de cogérants ; que, par acte du 21 septembre 1987, M.

interruptifs de prescription accomplis dans le cadre de cette information étaient susceptibles d'avoir eu ce même effet à l'égard des faits dénoncés dans cette plainte ; "alors, enfin, que les consorts

statuant par voie d'exception, qui ne fait pas disparaître rétroactivement l'acte en cause de l'ordonnancement juridique, n'est dotée d'aucune autorité absolue de la chose jugée ; qu'en l'espèce, en affirmant

1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

séparé", elles s'engageaient à signer un "acte de garantie de bilan", cette condition, objet de l'article 6 du protocole faisant suite et donnant effet à l'engagement personnellement donné par le promettant

de prescription de l'action publique quant aux délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission

; que dès lors qu'un acte public étranger, tel que l'acte émanant d'un greffier, atteste du caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère, le juge de l'exequatur est tenu de faire produire

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement envers les époux Z... ; Donne acte à M.

consentis le 4 septembre 1973 ; qu'en considérant cependant que l'acte d'affectation hypothécaire de 1981 s'était substitué à l'acte de cautionnement du 4 septembre 1973, la cour d'appel a présumé

d'un employeur se caractérise par la dissimulation volontaire d'un fait ou d'un acte en rapport avec l'exécution du contrat de travail ou ayant une incidence sur celle-ci ; qu'en se bornant à relever

Un arrêt du 28 novembre 2013 a suspendu les effets de la clause pour une durée de trois mois, reportant au prononcé de l'arrêt le point de départ du délai pour la régularisation de l'acte de cession, et

d'épilation par des médecins ; qu'à cet égard, si tant est qu'il puisse aisément se concevoir que des médecins ne se consacrent pas à pratiquer par eux-mêmes des actes d'épilation au laser, il leur revient

interruptifs de la prescription de l'action publique qui portent sur des faits ayant donné matière à un jugement de relaxe devenu définitif, sont sans effet, en matière de prescription, à l'égard d'autres

litigieux, ce dernier avait ainsi renoncé d'une manière non équivoque à l'avantage que pouvait lui procurer la règle de l'inopposabilité des exceptions attachée normalement à l'institution; qu'en se

uniquement de rétablir les seules pièces manquantes cotées D. 93 à D. 95 et a, par conséquent, déclaré régulière la procédure ; "aux motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par

est prévue, elle est réputée n'avoir d'effet qu'à l'égard des impôts et taxes en vigueur à la date à laquelle elle a été prise ; que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, n'ayant été conçus