de traitement des salariés de la branche professionnelle est seul compétent pour arrêter les modalités d'octroi des aides solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision

de traitement entre les salariés ; Mais attendu que l'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la

de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article

justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'arrêt relève que la prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat

[C], supérieur hiérarchique du salarié, qui accréditaient pleinement les assertions de M.

en invalidité et à mi-temps, était pris en compte le même salaire que celui perçu par un salarié à temps plein ; que de plus, retenir cette base de calcul pour la préliquidation, mais l'exclure de celle

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par

de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article

Il s'ensuit que la loi pose le principe d'une égalité de traitement des salariés à temps partiel avec les salariés à temps plein.

pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en

de traitement les salariés promus, comme M.

à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du

de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article

à temps plein n'a pas entraîné ipso facto et à due proportion la réduction des temps partiels ; que dès lors le maintien à 84, 50 heures par mois fixés au contrat du 7 avril 1999 et improprement qualifié

Les salariés font valoir que tous les conducteurs de bennes d'ordures ménagères travaillant à temps plein effectuent les collectes des déchets avec un ou deux ripeurs.

, par l'effet de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à partir du 2 janvier 1991, est en droit d'obtenir, à compter de cette date, la reconstitution

, par l'effet de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à partir du 2 janvier 1991, est en droit d'obtenir, à compter de cette date, la reconstitution

Le 5 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article

du travail, énoncent qu'en application du principe d'égalité de traitement, les salariés à temps partiel sont égaux en droit aux autres salariés sous réserve de la spécificité de leurs horaires, que le