de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties, s'il porte mention du délai de forclusion en caractères très apparents ; que la circonstance que cette mention soit rédigée avec les mêmes

fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 francs ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expertise prescrite par la cour d'appel permet de relever que le seul élément

situation financière de l'intéressé n'est pas connue puisqu'il dissimulait les sommes qu'il avait obtenues dans le cadre de ses activités frauduleuses ; qu'il n'est donc pas apporté la preuve d'un élément

moyen : Attendu que la SA Chevignon fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner dans l'ordonnance l'origine apparente

moyen : Attendu que la SA Chevignon fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner dans l'ordonnance l'origine apparente

, en se bornant à relever que les griefs invoqués par la société Electro Injection Béarnaise n'étaient pas justifiés par les éléments du dossier et que l'attestation de l'employée qui avait effectué toute

et sollicitait, en outre, la confirmation du jugement entrepris selon lequel la société Bouzigues pouvait se convaincre de l'existence des vices apparents par un simple examen superficiel et un essai

T..., lequel avait pris progressivement le contrôle du bar "[...]" apparaît avoir été l'élément moteur du groupe, imaginant les projets à mettre en oeuvre et assurant les contacts et les rendez-vous avec

R... chuter à terre sur le dos ; qu'à l'évidence cette déclaration conforte celle de la partie civile qui a affirmé avoir été poussée et avoir chuté sur le dos, ce qui apparaît impossible s'il n'avait

; qu'en se bornant à affirmer que les faux documents avaient l'apparence de la régularité et qu'il avait en effet été nécessaire de procéder à des investigations particulières et approfondies pour se

préjudice des parties civiles ayant signé un contrat de concession avec la société H = MC et l'a condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 18 avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats par M.

les appareils et les licences. 12.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production de pièces en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande

professionnels susceptibles d'être occupés par Patrick X... et la société Card Channel ; "aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment

conservation des hypothèques de Périgueux le 22 mars 1995 volume 1995 P n° 1638, était inopposable au CFF, alors, selon le moyen, que c'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments

est homologué, que la date de vérification annuelle est mentionnée sur le procès-verbal ainsi que les éléments permettant l'identification de l'appareil ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant la détention provisoire du mis en examen et l'a confirmé ; "aux motifs qu'en l'état des éléments

Gomez, responsable du service de sécurité de Carrefour, cet appareil valait 3 990 francs ; "que concernant le magnétoscope Amstrad, elle n'a pu fournir la facture mais seulement copie d'un contrat de