délictuelle de Xavier X... ; " alors que l'abus de confiance n'existe qu'autant qu'il y a eu, de la part du prévenu, intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever

constitutifs du délit d'escroquerie ; que les premiers juges ont à tort estimé que les prévenus avaient régularisé la situation dans la mesure où la société SFEC, constituée dès le 27 septembre 1994,

couverte par la revendication du brevet européen témoigne d'une activité inventive au regard de la demande antérieure ou si, à la lecture de cette dernière, l'homme du métier est en mesure d'envisager

, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du

spéculative, élément caractérisant l'activité du marchand de biens ; que cette constatation a été corroborée par l'attestation du 20 février 1997 établie par le cabinet Getetom qui a reconnu que cette

de partie civile du chef de vol à l'encontre de Damestoy et Etcheverry ; "aux motifs que les éléments constitutifs du vol ne sont juridiquement établis ni dans la matérialité des faits à savoir la soustraction

de partie civile ; "aux motifs que les éléments constitutifs des infractions reprochées doivent être analysés au regard des dispositions des articles 211-6 et suivants du Code pénal mais aussi de la

constitutifs du délit d'escroquerie sont établis parce que chacun des faits retenus par les premiers juges a mis en évidence les divers éléments constitutifs du délit d'escroquerie alors que ceux-ci n'ont

et l'intention libérale ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constituait un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession

A... se soit rendue coupable des délits d'abus de confiance, de contrefaçon de chèques et usage et de tentative d'escroquerie, dont les éléments constitutifs n'étaient pas réunis ; que les lettres de

frauduleuse des personnes concernées ainsi exigée à deux reprises par ce texte est un élément constitutif de l'infraction à défaut duquel celle-ci n'est pas caractérisée et que l'arrêt attaqué qui, ni

de priver définitivement la CPAM ou les ayants droits de leurs droits, de sorte que l'élément moral constitutif du délit de complicité d'abus de confiance n'était pas constitué ; "1 ) alors que l'élément

intentionnel des irrégularités litigieuses, le complément d'information requis par la partie civile n'est pas de nature à apporter des éléments nouveaux susceptibles de modifier l'issue de la procédure

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'association Atac, aux droits de la laquelle se trouve la société Estac, irrecevable en sa constitution

constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que l'arrêt attaqué encourt en conséquence la censure, dès lors qu'il ne caractérise ni les éléments constitutifs du fait principal punissable

constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que si Philippe X... se contente d'admettre avoir "giflé au visage Pascale Y..." et l'avoir "secouée en lui demandant

du délit qui lui est reproché ; qu'à faute d'avoir justifié de l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

d'une faute grave et non d'une faute lourde, aux motifs que s'agissant de l'intention de nuire, élément constitutif d'une faute lourde, s'il est incontestable que les fautes de M.

ce qui excluait, ou, à tout le moins, rendait très sérieusement discutable que le procédé mis en oeuvre par la société Axis, dont la caractéristique était en particulier d'être constitué de deux éléments

Y... à titre personnel, ce qu'a effectivement confirmé celui-ci ; que dès lors manque selon lui l'un des éléments constitutifs du délit reproché, à savoir la volonté que son écrit parvienne à la connaissance