générale de tous les membres de l'organisation ou, pour reprendre la terminologie syndicale habituelle, par ses membres réunis en « congrès » ; qu'ainsi en l'espèce, l'article 19 des statuts de la Fédération

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES UN ARRET DU 29 FEVRIER 1980 DE L ASSEMBLEE

la liste des membres présents ou représentés lors des quatre AGO susvisées ; que l'élection de M.

intervenir qu'après expiration des mandats à renouveler ; qu'en retenant le contraire, pour juger indifférente la circonstance que l'élection des membres du CHSCT de la Banque de Polynésie ait eu lieu

[Y] a sollicité auprès du maire de [Localité 3] (Nouvelle-Calédonie) son inscription sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province. 2.

de l'APAJH, fédération qu'elle a quittée volontairement à la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir en justice

du conseil syndical ou l'annulation de l'élection desdits membres (arrêt, p. 7, avant dernier §), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2

générale tenue le 13 décembre 2005, l'exclusion d'un adhérent, l'élection du conseil d'administration du même jour, les décisions du conseil d'administration irrégulièrement élu et les délibérations du

Professionnelles du 16 décembre 2005, volontairement altéré la sincérité du scrutin du premier tour de l'élection des membres renouvelables du Conseil de l'Ordre, et d'avoir ainsi gravement manqué aux

Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de

notamment par les entreprises Acova, Zehnder, Brugman France, Compagnie internationale du chauffage, Baxi, Finimetal, Radson France et Veha France sont échangées ; qu'au début de chaque année, les membres

a confirmé le 23 octobre 2010 l'élection du bureau conformément à la résolution n° 5 de l'assemblée générale du même jour portant élection de Monsieur Y...Jean Claude en qualité de Président, qu'il convient

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), rendu en matière prud'homale, que l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, à laquelle

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu pour diffamation publique envers un membre

avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections

7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés

représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la désignation de ses membres

générales de copropriétaires, et qu'à supposer qu'un recours soit ouvert aux copropriétaires ne faisant pas partie du conseil syndical à l'encontre des élections internes à ce conseil, le délai de ce

de l'assemblée générale du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical

en qualité de second scrutateur lors de l'élection des membres du bureau, la cour d'appel a retenu, à bon droit en l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, qu'en raison de