Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

en liquidation judiciaire, elle a été licenciée le 12 décembre 1994 pour motif économique par le liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS

Y..., engagé en 1991 par la société Pouce international en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 par le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le

au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire n'y

Y... avait donné ces fonds en location-gérance ; que la société LBV ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a restitué le fonds de Wallers à son propriétaire, le 23 juin 2005

marseillaise de réparations dite CMR2 mise en redressement judiciaire le 31 juillet 2001 cédée selon plan le 20 juin 2002 à M.

à régulariser sa situation dans le mois et si elle n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air Liquide, membre d'un groupe de dimension mondiale, a acquis

conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture ; que postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la liquidation judiciaire

le 3 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire, le 14 février 2003, la SCP Bihr -Le Carrer étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 27 février

judiciaire couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; - Sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de

, puis placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2009 ; que la société Eti environnement a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2010 ; que le salarié a saisi la

Thierry Sénéchal Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, et la société AJ partenaires, en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location

L... et de fixer ainsi sa créance salariale sur la liquidation judiciaire de M.

judiciaire et ne s'ajoute pas à la période de maintien provisoire de l'activité; que la cour d'appel, qui a relevé que le liquidateur n'avait pas mis fin au contrat de travail dans le délai de quinze

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse divorcée Z..., a été engagée, le 11 octobre 1967, par la société Z... et fils, mise en liquidation

[B], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Expo Chanussot automobiles de la reprise de l'instance aux lieu et place de ladite société et de ce qu'il fait siennes

La liquidation judiciaire de la société ne dispense pas les organes de la procédure collective de procéder à la recherche et à la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement préalablement au licenciement

de la liquidation par jugement du 7 décembre 1998 ; que le liquidateur a licencié M.