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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

contraire ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00341

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a, le 29 décembre 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01005

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de ces temps de présence dans le salaire de base, qui est revalorisé à due proportion, n'a pas pour effet de léser le salarié ; qu'au contraire, l'intégration de la rémunération de ces temps de présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10202

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

la période de formation, y compris au Logis [...]     , devaient être rémunérées par l'ASEP qui était resté son seul employeur ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

mention d'une rémunération forfaitaire, intégrant les heures supplémentaires, et pour cause, puisque la rémunération était fondée sur la durée légale du travail en vigueur à l'époque ; qu'une telle rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01211

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

supérieure à la durée légale avec précision que les heures de travail effectivement réalisées par le salarié pourront être inférieures ou supérieures, et que le niveau maximal de rémunération correspondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

» imputable au salarié ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée pouvait prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat de travail, sur le fait que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02366

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de juillet et août 2006 dès lors qu'il indique avoir communiqué en temps utile à son employeur le bordereau URSSAF avec les autres demandes de règlements permettant à ce dernier de payer les sommes dues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01202

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

aux sommes de 12,74 euros à titre de rappel de salaire et de 1,27 euro au titre des congés payés afférents, l'arrêt, avant de procéder à la reconstitution de la rémunération due au salarié, retient qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02016

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... la somme de 1.395,84 ¿ qu'il offre de lui payer ; qu'il est sous cette dernière réserve établi que l'intégralité des heures supplémentaires de travail qu'il a effectivement exécutées a été payée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02334

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

déterminée pour surcroît d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10040

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Y..., son supérieur hiérarchique uniquement de 2001 à 2003, les tâches que la salariée aurait effectuées ne correspondaient pas à la classification de son contrat de travail, sans caractériser ce qu'auraient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01421

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

constituaient des astreintes payées sous forme de primes ; c'est justement que monsieur X... fait valoir qu'il se trouvait les samedis travaillés à disposition de l'employeur du fait qu'il ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10671

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

due au salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

; qu'il résulte de son contrat de travail que son temps mensuel de travail s'établissait à 169 heures de travail effectif correspondant à 151,67 heures au titre de la durée légale du travail (35 heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X..., lorsqu'elle devait s'attacher à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L..1332-4 du code du travail

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