AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Motte Picquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est

à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales

Cobra Europe de 40 % de la somme versée par la société RTT pour l'acquisition des titres de la société Anhui Depreux, la cour d'appel a encore affirmé que cet engagement ne remettait pas en cause « l'équilibre

à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales

[Z] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-14.017 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant

A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bail Actéa, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses

intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2009, au titre d'une lettre de change émise par le débiteur principal (la SOB) ; AUX MOTIFS QUE si l'action en paiement de la lettre de change n'avait été engagée

X..., notaire associé, la société Delta aménagement foncier a vendu à la société ISD Industrie service Debeau un terrain situé sur la commune de Sireuil, l'acte prévoyant que le transfert de la propriété

Le 2 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Canelle ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société

de la société de construction.

[X], engagé le 21 juin 1991 par la société Caille Distribution, a été transféré le 1er avril 2007 à la société Sorequip pour occuper la fonction de directeur de site ; que licencié pour faute grave par

a assigné, devant un tribunal de commerce, la société CP Ships France, aux droits de laquelle vient la société Hapag Lloyd (France), ainsi que la société CP Ships UK, en paiement d'une certaine somme,

; que la société Lebon ayant dû verser à la société Petros les sommes mises à la charge de la société Stoflis, défaillante, a demandé aux sociétés Montcocol et TPBT de lui payer leur part virile de

sociétés et Mme [J] se portant caution solidaire des engagements de la société Esthetic formation à l'égard de la bailleresse. 2.

, il résulte du débat et des pièces produites que monsieur X... s'est engagé à l'égard de la société Percall dans les termes de l'ordre de mission du 1er octobre 2003 alors qu'il était dirigeant de la

W... soutient qu'elles n'entrent pas dans le champ de son engagement de caution, même s'il s'agit de sommes que la société LRM Industrie doit à la société Natixis Factor ; que c'est pourquoi la société

à la société Exopeint.

Dès lors, votre mandat social prend fin et par voie de conséquence, votre contrat de travail conclu le 1er décembre 2000 avec MOULINEX SA, suspendu pendant la durée dudit mandat social, est de plein droit

mère consolidante pourrait être engagée" ; qu'il était indiqué plus loin "eu égard au principe selon lequel l'information donnée au public par les sociétés cotées en bourse doit être exacte précise et

énoncé que la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, la