d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

Z... au paiement d'une certaine somme en sa qualité de caution de l'engagement initial, qui n'avait pas été éteint par la reconnaissance de dette du 18 janvier 1991, laquelle n'avait fait qu'actualiser

contrat entraîne la nullité de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le franchiseur avait manqué à son obligation d'information et qu'il avait communiqué à l'exposante des informations incomplètes

cession comportait une déclaration du cédant selon laquelle ce dernier indiquait être à jour de toute dette salariale à l'égard de son personnel et stipulait qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète

B... avait encore subi d'autres atteintes qui résultaient, elles, directement et de façon certaine des fautes qu'il avait commises et notamment de son geste médical incomplet, la cour d'appel a privé sa

à la stipulation de solidarité en ce qui le concerne alors que la mention manuscrite figurant sur son engagement de caution était manifestement incomplète au regard des exigences légales, s'agissant d'un

Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport

Y... a été engagé par la société Système Wolf en qualité de voyageur représentant placier, rémunéré à la commission, suivant contrat du 4 février 1982, qui précisait que les détails complémentaires seraient

l'article 1382 du Code civil, alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les consorts Z... faisaient valoir que l'inventaire dressé par huissier était nécessairement incomplet

A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...

[G] fait valoir que, ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui

que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; Attendu

Beauquesne ; que ces derniers reprochent à la société Cochery d'avoir incomplètement exécuté son contrat en cessant prématurément de prélever les matériaux qu'elle s'était engagée à acquérir en totalité

serve de commencement de preuve par écrit, la preuve de l'engagement pouvant alors résulter d'éléments extérieurs à l'acte lui-même ; Attendu que pour condamner M.

qu'elle lui avait consenti pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a demandé aux époux X..., cautions solidaires, l'exécution de leur engagement

et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute par tenue irrégulière ou incomplète

l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement

fournie et installée par la société du Canal de Provence, que selon le sapiteur saisi par l'expert on constatait le manque de manomètre, la fourniture d'un "dossier exécution des ouvrages exécutés" incomplet

donné à bail, n'ont pas été autorisés et justifieraient en tant que tels la résiliation judiciaire du bail commercial ; que le bail liant les parties prévoyait en page 8 que la SCI bailleresse devait engager

de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt, s'est adressé à Georges X..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement