émises et qui n'ont pas été rejetées par la commune ; - si la commune fait valoir que le numéro d'engagement serait incomplet au motif qu'il comporterait le n° EJ6686 au lieu de 006686, l'examen du

francs selon décompte arrêté au 30 octobre 1990, avec intérêts conventionnels à compter du 31 octobre 1990; qu'écartant les prétentions des époux de X... qui opposaient la nullité de certains de leurs engagements

Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ; Attendu que M.

Elle fait valoir que : - le rejet de la candidature de la requérante est régulier dès lors qu'il n'est pas contesté que celle-ci était incomplète, or l'incomplétude d'un dossier de candidature est un

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'université de Montpellier est engagée pour inexécution du contrat d'engagement passé le 2 mars 2021 ou rupture anticipée du contrat ; - il est

C était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 juillet 2018, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, en vertu duquel il avait été engagé à temps incomplet (50 %

- si la fiche de solvabilité s'avère incomplète, il appartenait à la SA banque Courtois d'obtenir davantage d'informations sur sa situation matérielle, - son engagement en qualité de caution apparaît

Par un nouveau contrat prenant effet au 1er septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a renouvelé à temps incomplet l'engagement de M.

Y... a été engagé le 15 septembre 1978 par la société Michel Bachoz en qualité de représentant ; que le 29 mars 1981, M.

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

ne constitue pas un refus de communication ; qu'en relevant, pour déclarer Georges X... coupable du délit d'entrave, que les documents adressés au comité d'entreprise étaient incomplets cependant qu'elle

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) de l'avoir condamné à paiement au profit de la société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de "déclarer irrecevable en l'état" sa demande en déclaration de responsabilité à l'encontre de la SNGI, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic engage

F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci

au profit de la société STPCL alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par la circonstance que la condamnation prononcée au profit de la société STPCL est consécutive à une livraison incomplète

caution solidaire; que celui-ci a opposé l'irrégularité de l'acte de cautionnement et son défaut de consentement; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 1994) l'a condamné à exécuter son engagement