R] [L] pour rembourser le solde du prêt non couvert par le rachat du contrat d'assurance-vie, augmentée des intérêts payés par celle-ci au titre du prêt in fine et du crédit souscrit pour son remboursement

financé par un prêt qui lui a été consenti par la société Le Crédit lyonnais (la banque) et dont le remboursement était garanti notamment par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle.

de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) la garantissant contre les risques de décès, invalidité permanente et absolue et invalidité temporaire ; que

de 216.000 euros, financé en partie par un apport personnel et au moyen d'un prêt contracté à hauteur de 106.000 euros ; qu'elle assume donc le remboursement de cet emprunt à hauteur de 877

qui lui est consenti, et qu'elle constatait qu'après avoir assuré le remboursement du prêt consenti par l'UCB jusqu'en 1995, la SCI n'avait été mise en redressement judiciaire qu'en 2003, soit près de

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

et de paiement des chèques n'ayant pas été réunies, les rejets sont intervenus a juste titre, peu important qu'à la date d'octroi du prêt la banque ait éventuellement su que la situation de l'emprunteuse

Y... de sa demande de récompense au titre des échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par la CNP et la compagnie Generali au titre de son invalidité avant

P..., pour apprécier les droits de Mme B... à une prestation compensatoire, seules les années de vie commune au cours du second mariage doivent être prise en compte pour apprécier le droit à prestation

rédaction applicable en la cause : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

de décès-et d'invalidité absolue et définitive prend fin, en tout état de cause, en cas de résiliation de l'autorisation de découvert » alors que le premier bulletin d'adhésion, applicable au compte revolving

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles dans la prise en charge des échéances de remboursement du prêt souscrit par la société LR dont il

de l'emprunt ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la dette de remboursement du prêt

il s'est engagé à rembourser l'intégralité des sommes dues en principal et intérêts, en stipulant que « les sommes empruntées porteront intérêts, à compter du 1er janvier 1993, au taux de 9 % l'an (..

qu'à défaut, l'existence de ce décès et la qualité d'ayant cause de ceux qui se présentent comme héritiers sont inopposables aux tiers, et les héritiers sont irrecevables à se prévaloir de cette qualité

celui tenant à la nullité de l'acte authentique du 18 mars 1995 fondement des poursuites engagées ; que dès lors, en le déclarant irrecevable à soulever pour la première fois en cause d'appel la nullité

X... deux prêts pour financer l'acquisition d'un immeuble, la société Crédit foncier de France (la banque) lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière au titre du remboursement des sommes

M. et Mme G... ayant cessé le remboursement de leur emprunt, la banque, après une mise en demeure demeurée infructueuse, leur a notifié la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2012), que

par des motifs impropres à établir sa qualité de caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° ALORS QUE