distincts, d'autre part, que la notion d' "emplacement", qui n'est pas celle ici en cause, est plus étroite que celle de site ; que le prévenu soutient en réalité et précisément que le rond-point qui sépare

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI; QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, AU MOTIF QUE LES DEUX EPOUX Y...

Q..., mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens, ont vécu séparément à compter de l'année 2013.

qu'en énonçant que les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avant d'adopter la communauté universelle, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article

X... et Mme Y..., mariés le 26 décembre 1977 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé le 21 octobre 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu

] [O], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le [Date décès 1] 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus

loué au motif qu'il serait « toujours propriétaire commun » dudit bien, en lui opposant qu'il avait constamment et expressément reconnu la propriété exclusive de Mme [D] sur ce bien dans le

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

de biens, ont acquis indivisémment un immeuble suivant acte notarié du 1er août 1984 ; que Jean Z... est décédé le 13 décembre 1986 laissant pour lui succéder sa veuve Mme B... et deux enfants nés d'un

Ainsi, quand bien même M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2022), [F] [J] et son épouse séparée de biens [K] [E] sont respectivement décédés les 29 mai 2015 et 23 octobre 2016, en laissant pour leur succéder leurs trois

à concurrence de deux millions de francs, a, le 29 octobre 1999, augmenté ses engagements envers celle-ci ; qu'il a, le 1er octobre 1999, cédé 97,8 % du capital de la société BA distribution à son épouse

DE LA SEPARATION DE CORPS DE LA PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUX, ET QUE, POUR EN JUSTIFIER LE BIEN-FONDE, CETTE DERNIERE SOUTIENT, EN COURS DE PROCEDURE, QU'ELLE COHABITERAIT AVEC LUI, ET QUE, D'AUTRE PART

, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fils, [O] et deux enfants nés d'une première union, [E] [F] et [P], et en l'état d'un testament par lequel il avait, notamment

de ceux de Mme Y..., il a fictivement cédé les actions litigieuses à la personne dont il avait été le prête-nom pour décourager son ancienne épouse de les revendiquer ; qu'en conséquence, la cour d'appel

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de

Bruno N., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie A., épouse de La T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur