légales d'un certain montant et que ceux qui avaient bénéficié d'un départ volontaire, conséquence du non renouvellement du bail, avaient perçu des indemnités conventionnelles et préavis pour une somme

de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, et remise des documents sociaux afférents alors, selon le moyen que la faute grave

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

QUE cet article 4 prévoit une garantie, malgré l'inexécution de la prestation, si elle résulte de diverses exceptions notamment : d'un événement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré.

derniers mois de salaire.. " et, selon l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : " l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci

rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire comptable Soficom.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° U 16-10.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par une indemnité de trajet ; qu'en décidant néanmoins que selon la rédaction de l'article L. 212-4 du code du travail, applicable à l'époque des faits, le temps du salarié devant se rendre au siège de

X... et Y... ont été engagés par la ville de Béthune, à compter du 18 juillet 2005, selon contrat de travail à durée déterminée ; que les arrêtés ont fait l'objet d'une décision de sursis à exécution par

Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

X..., qui a été engagé le 24 juin 2007 par la société Clamart cars en qualité de conducteur d'autocars de tourisme, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture

de préavis et de l'indemnité de rupture soutenant que le tribunal n'avait aucunement statué sur la fixation des créances au delà du principe et qu'il n'y avait pas de motif légitime de lui faire perdre

de compensatrice de préavis et de l'indemnité de cessation du contrat soutenant que le tribunal n'avait aucunement statué sur la fixation des créances au-delà du principe et qu'il n'y avait pas de motif

inexactes, relatives à la rémunération de base ; que cette décision, qui, confirmée par arrêt du 9 janvier 1988, est devenue définitive et a acquis autorité de chose jugée par l'effet du désistement de

C... s'étant désisté de son recours à l'encontre de la décision du tribunal de commerce, et ne peut être remise en cause. M.

à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique

rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire,

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son principe

; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les victimes du montant des chèques détournées