l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011 ainsi que des avenants de transposition ; que parallèlement, ils ont contesté devant la juridiction administrative les arrêtés d'extension, leur recours en excès

du jugement, ne constituaient pas des prétentions au sens de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir ; Et sur le second moyen : Attendu

Constitue un excès de pouvoir l'appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative dont la légalité ne relève pas du juge judiciaire

Mme [E] soutient que la mesure de renvoi prévue par l'article 837 du code de procédure civile, s'analysant en une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès

X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette

loi du 30 septembre 1986 en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite ; que la société France télévisions a exercé, devant le Conseil d'Etat, un recours pour excès

Il n 'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites de sa saisine fixées par le réquisitoire introductif du 4 juillet 2000, que le juge d'instruction, commettant un excès

La société Les Megalithes a saisi, d'une part, un tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2003, et, d'autre part,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

3 du décret du 27 décembre 1985, et les principes régissant l'excès de pouvoir : 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. Les sociétés Iho Beteiligungs GmbH, Iho Holding GmbH & Co. KG, Ina-Holding Schaeffler GmbH & Co.

sur le numéro d'enregistrement d'une procédure, et la teneur d'une décision prise sur une demande de communication de copies de pièces dans une procédure distincte ne peuvent caractériser un risque d'excès

d'un motif grave et légitime ; qu'il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, d'autre part, que, saisi en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

qui ne sont pas désignées par le second texte ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 3.

de l'arrêt ayant accordé une provision à la société Mar I Arte Foncier et ayant ordonné un sursis à statuer, ne tranchent pas le fond du litige et qu'à défaut d'excès de pouvoir, ils ne sont pas recevables

la décision constatant la caducité, « serait-elle même entachée d'excès de pouvoir », ne peut être formé devant la cour d'appel, le premier président a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge taxateur