SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE ANALYSE DES OBSERVATIONS ET MOYENS DES PARTIES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET

X..., réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière invoqué par la Sci dispose que la demande en justice tendant à

de la loi espagnole et le recours des tiers payeurs en application de la législation française et notamment les lois des 5 juillet 1985 et 21 décembre 2006 ; que sur les frais médicaux et assimilés ;

X..., le 28 août 1955, celui-ci épousait C...

de l'article 6-3 du décret du 23 décembre 1970 instituant l'indemnité de raccordement qu'à l'âge de 55 ans pour le salarié en cause embauché après le 31 décembre 1970 (...) ; que Monsieur X... a subi

DE L'ARTICLE 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LUI ADRESSA LE 24 MARS 1969 UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A VERSER, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, LES SOMMES DE 1 182,77 FRANCS A TITRE

du 30 septembre 1953, l'association Centre culturel islamique de Paris, a reçu de la propriétaire, la société André X..., un congé pour le terme du contrat, puis une assignation aux fins de voir juger

S'ETAIT FAIT INSCRIRE LE 15 OCTOBRE AU REGISTRE DE COMMERCE ET AVAIT ETE IMMATRICULE LE 20 DECEMBRE 1974 AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

saisonnier et qu'il se trouve de ce fait totalement exclu d'application du décret du 30 septembre 1953 sur la copropriété commerciale et qu'il serait conféré au preneur un droit quelconque à la propriété

DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-1348 DU 5 OCTOBRE 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié les défendeurs aux pourvois, pour affirmer que « la nature de l'emploi exercé par cet ancien salarié l'avais mis en contact direct avec des matériaux

1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cormier ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application du décret du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la recevabilité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance est conditionnée

du 9 novembre 1982 modifié par le décret du 26 décembre 1986 ; que c'est dès lors par des motifs pertinents non utilement critiqués par l'OPAC et adoptés par la cour que le premier juge a dit que la TVA

, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

DE L'ORDONNANCE N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES

décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié l'auteur des défendeurs aux pourvois, pour affirmer que « la nature de l'emploie exercé par cet ancien salarié l'avais mis en contact direct avec

du décret du 30 septembre 1953, de la loi du 23 décembre 1986 et de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi du 1e août 1984 sur les fermages.

Selon ces décisions intervenues sur la question de l'application de l'article 40-5 de la loi du 23 décembre 1998, les régimes spéciaux ne peuvent pas bénéficier des dispositions finales de cet article,