novembre 2001, date à laquelle la salariée a été licenciée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2 ) que le contrat de travail étant un contrat à exécution

Il résulte de ce texte que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du texte, offerte à toutes

annuelle stipulaient chacun que les accords entre les parties devraient faire l'objet d'une nouvelle convention chaque année, de sorte que ces accords ne pouvaient s'analyser en un contrat unique à exécution

cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre, seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie attribution à exécution

prenant effet, en application de l'article 5 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services ou de son début quand elle est à exécution

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plastohm n'avait pas rapporté la preuve d'un contrat à exécution

débouter les salariés de leurs prétentions l'arrêt retient que la Cour de Cassation n'a pas décidé que la nullité de l'accord du 20 janvier 1993 avait un effet rétroactif, que s'agissant d'un contrat à exécution

fond, en énonçant que les bailleurs avaient loué la cave en tant que local commercial, ont dénaturé les termes du bail et partant violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que les contrats à exécution

janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de pension alimentaire, qui est une créance à exécution

se trouve la société WBA Saint Honoré (société WBA), un système vidéo destiné à équiper les chambres de l'hôtel ; que ce contrat stipulait que le paiement des mensualités serait suspendu pendant l'exécution

Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

nettoyage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation de l'article L. 622-13 du code de commerce 3° ALORS Qu'en présence d'un contrat à exécution

2007 et du programme de travail pour l'année 2008 du 16 janvier 2008 la liant à la société GFI Monetic, et à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat synallagmatique à exécution

dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ; - qu'en pratique, en droit privé, le juge civil a été amené à moduler les effets d'une annulation quand il s'agit d'un contrat à exécution

retenus comme base de calcul de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 3 de l'accord du 11 avril 1961 stipulait que "les dispositions fixant les obligations à exécution

X... pour la poursuite de la procédure contre les emprunteurs, elle n'était pas fondée à invoquer l'exécution d'un contrat à exécution successive l'autorisant à se prévaloir des fautes commises par ce

ainsi, alors que le plafond du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise excluant qu'un centre de gestion tienne sa comptabilité s'apprécie nécessairement au moment de l'adhésion et non en cours d'exécution

que l'administrateur était habile à agir contre les sociétés les 13 et 14 août 1986 au titre des travaux exécutés après la date d'ouverture du redressement judiciaire, dans le cadre d'un contrat à exécution