[E] [X], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

l'employeur qui s'abstient d'exercer ses pouvoirs à l'égard de son salarié n'en demeure pas moins son commettant et demeure donc responsable des faits commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions

L'arrêt retient que la salariée a été engagée en qualité d'agent de bureau et affectée principalement au service du consulat qui traite de l'établissement des documents nécessaires à l'établissement des

[I] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

X... bénéficiait de par sa qualité de directeur général d'une réelle autonomie quant aux décisions à prendre pour redresser une situation compromise et d'un pouvoir de responsabilité large en matière de

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... avait exercé les fonctions de mandataire social ne s'incluait pas dans le calcul de la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la convention liant les parties

le temps d'exercice du mandat, faute pour le salarié de se trouver, à l'égard de la société, dans l'état de subordination hiérarchique caractéristique du contrat de travail; que la cour d'appel, qui

Examen des moyens Sur le premier moyen, les première, deuxième, quatrième à sixième branches du deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

se fondant uniquement sur la mention dans l'ours de la qualité de rédacteur en chef de l'intéressé et sur les activités que supposait l'exercice d'une telle fonction, sans rechercher les conditions de

et percevait une rémunération unique en cette qualité ; qu'il résultait de ces constatations que les fonctions techniques de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait

X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a relevé que le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés des deux sociétés était

est exclusive de la qualité de cadre dirigeant, les juges n'ayant dès lors pas à rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ;

sur la qualité du produit et les études réalisées par ses soins seraient a priori de nature à corroborer, l'implication du salarié dans des travaux de recherche ainsi que l'autonomie dont il disposait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2015), que Mme [B] a été engagée au mois d'avril 2009 par la société FR3 Aquitaine radio, aux droits de laquelle vient la société Radio France, en qualité

Y... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité d'agent commercial par la société Création Drucker ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de directeur commercial