contre celui qui l'a fait ; qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit

société Labrousse la somme de 120 259,78 francs avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, que le CCF avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, ni dans son exploit

France et Suisse reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1999) d'avoir déclaré nul, sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance du 12 avril

CONSORTS Y..., ALLEGUANT QUE LEUR AUTEUR JEAN Y..., COGERANT D'UNE SOCIETE AVEC FEU X..., AURAIT ETE SPOLIE PAR CELUI-CI, ONT ASSIGNE SES HERITIERS A JOUR FIXE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUIVANT EXPLOIT

ETAIENT REDEVABLES ENVERS LUI DE SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE ET QU'ENFIN DANS LES EXPLOITS INTRODUCTIFS DE LA PRESENTE INSTANCE, Z...

Fatiha ne peuvent être que rejetées, en faisant droit de plus fort à l'exploit introductif d'instance avec condamnation de Madame X...... au paiement de la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts

imparti expirant le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date ultime pour délivrer l'exploit

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

référence à ses conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si les conclusions du liquidateur contenaient elles-mêmes et non par référence à son exploit

JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE

A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE CE JUGEMENT A ETE MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 3 AVRIL 1970; QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1970, LE TUTEUR DE DEMOISELLE

A ASSIGNE CELUI-CI PAR EXPLOIT DU 23 AOUT 1968, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF

édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ensemble, la nullité n'est toutefois pas encourue en cas d'erreur matérielle dans l'acte introductif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2009), que la Société d'exploitation des établissements

mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; Et attendu que l'arrêt retient que les consorts X... se plaignent dans l'exploit

. ; QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, D...

REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 7476 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ATTRIBUER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DE 1000 FRANCS QUI ETAIT DEMANDEE DANS L'EXPLOIT

EN RESPONSABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT AINSI COMMENCE A COURIR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MAI 1962, IL EST VENU A EXPIRATION LE 7 MAI 1972 A 24 HEURES ET QU'IL ETAIT DONC EXPIRE A LA DATE DE L'EXPLOIT