Y... a formé un pourvoi incident contre cet arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

et Mme X... l'ont assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... ont valablement exercé leur faculté

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

[D] des 23 et 25 juillet 2020, il devait être considéré que ce dernier a résolu unilatéralement le contrat ; qu'en énonçant qu'il appartenait au bailleur de restituer les arrhes d'un montant de 1 600 euros

74.420,91 € soit des revenus mensuels moyens de 6.721 €, et que le montant de la contribution homologuée par le premier juge de 800 € au total était en cohérence avec ces revenus, et ce même si la requête

X... en date du 6 décembre 1996 alors, selon le moyen, que Mlle X..., gérante de la société X..., qui n'a jamais prétendu ni démontré que la société Franfinance aurait eu sur ses revenus, son patrimoine

ALORS QUE la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir pris acte de la révocation des donations consenties par M.

la rubrique "charges de famille" était contraire à la réalité dès lors qu'elle n'aurait pas tenu compte du fait que le mari de Mme Y..., ancien président directeur général de l'entreprise, avait été révoqué

mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève

procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, faculté

Il retient également que si la société Jacq voyages a commis une faute en faisant financer par son mandant les délais ou facilités de paiement accordés à d'autres voyagistes, cette faute, au regard des

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'année précédente à la faculté de désactivation, se ne tourneraient pas nécessairement vers l'offre classique Orange facilement accessible ou vers d'autres offres fournisseurs, à raison de la faculté

[S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M.

désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus

[G] n'entendant pas user de la faculté de "repentir" prévue au contrat de mandat a résilié celui-ci pour faute du mandataire par lettre en date du 3 février 2011 aux termes de laquelle il

société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 mai 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté

à la somme de 1 369 532, 90 francs ; " aux motifs que " b) sur l'indemnisation de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle : (...) en ce qui concerne la perte de revenus

la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) des cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, calculées sur ses revenus