, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le fait

Y... s'il estimait que le licenciement décidé par le mandataire ad'hoc était injustifié de saisir le conseil des prud'homme en vue de le faire juger, ce qu'il n'a pas fait ; qu'enfin, par une ordonnance

reprochés sous les qualifications de complicité et de recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Valeo, tant les faits de complicité que de recel doivent être rattachés à un fait

Alexandre Y... une faute civile commise dans le cadre des faits ayant fait l'objet des poursuites et qui serait à l'origine du préjudice qu'elle allègue ; "aux motifs que Mme X... invoque donc à l'encontre

5171-2° du Code de la santé publique, " de la délivrance des substances vénéneuses à usage vétérinaire " ; " au motif que les médicaments correspondants étaient remis " toujours accompagnés d'une ordonnance

[P] ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir qu'il aurait fait connaître sa nouvelle adresse à la gendarmerie alors qu'il avait été informé de son obligation de faire connaître ses changements

précis, l'imputation selon laquelle la société DIP a perçu règlement du groupe B... de prestations qui n'ont en fait jamais existé, signifiant ainsi que la société se serait rendue coupable d'un recel

ouvrier intérimaire présent dans l'établissement depuis le 1er février 1988, a été victime d'un accident ; que pour dénier sa responsabilité personnelle, Régis Requillart, président du directoire, fait

relevés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi ; que Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy ont été cités devant le tribunal correctionnel de Saône-et-Loire pour fausse déclaration de plantation

LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS A MOINS QUE LE PREVENU AIT RENONCE EXPRESSEMENT A S'EN PREVALOIR ET AIT ACCEPTE LES DEBATS SUR DES FAITS

à cet égard par le Tribunal ", sans préciser quelles étaient les énonciations de fait du jugement entrepris, qu'elle a infirmé, qui eussent pu se révéler de nature à fonder une telle " déduction ", ni

L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a écarté la demande d'interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait, et la publication sur quelque support et par quelque

avoir " à Paris sciemment recelé diverses sommes d'argent que M.

CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE, ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE, EN ORDONNANT

X..., déplorant divers désordres affectant la maison qu'il avait faite construire, a effectué le 10 avril 1992 une déclaration de sinistre auprès de la compagnie UAP, assureur de "dommages-ouvrage", qu'il

commis du 1er juillet 1994 au 8 mai 1996, et d'utilisation frauduleuse de la taxe d'apprentissage, pour les faits commis du 8 mai 1996 au 21 décembre 1999 ; qu'Alain B..., Gilbert C... et Jean-Marc D.

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, selon l'ordonnance de renvoi, les faits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie se situent courant mai, juin et juillet

le délit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable à l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle à la

le délit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable à l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle à la

, du siège social de ladite société où s'était précisément déplacé l'huissier instrumentaire pour remettre la citation à M.