de gestion qu'il aurait prétendument commise n'est par conséquent établi ; que la faute de gestion de M.

commises dans leur gestion ; que la responsabilité du dirigeant social à l'égard des tiers suppose que soit caractérisée à son encontre une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

commises dans leur gestion.

; 3°) ALORS QUE le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard de la société ainsi que de ses associés à raison des fautes commises dans sa gestion ; que dans ses conclusions d'appel

commises dans leur gestion Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

comme une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en retenant que Mme X... et Mme Y... avaient commis une faute détachable de leurs fonctions de

Com, du fait du transfert des contrats de clients de cette société à la société GSI implique que cette société a commis une faute constitutive de concurrence déloyale, en s'appropriant ces clients ; que

de sa responsabilité ; que celle-ci est en effet redevable également d'une obligation d'information et de conseil ; qu'en conséquence, les fautes commises par la société de gestion s'apprécient en considération

commises dans sa gestion.

des fautes commises par ces derniers à savoir un abus de majorité, une révocation abusive de ses fonctions et une faute de gestion, tous faits antérieurs au jugement d'ouverture ; qu'il ne demande

, ni que cette faute soit d'une gravité exceptionnelle ; Il s'ensuit que la faute de gestion commise pour le compte de la société, à l'occasion ou dans l'exercice des fonctions et non séparable de celles-ci

[J] au titre des fautes de gestion commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de gérant de Sehb, doit être distinguée de sa responsabilité en tant que promettant, au titre de l'exécution de la

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

... à payer une certaine somme à la SNVB ; que celui-ci a relevé appel de ce jugement et, devant la cour d'appel de Rennes, a contesté devoir la somme réclamée par la SNVB à raison notamment des fautes

X... en paiement, soutenant que ce dernier avait commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dès le 13 juin 1987, prétendant qu'il avait laissé ainsi s'accroître

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION-ATTRIBUTION, FUT-IL PROMOTEUR, REPOSE SUR UNE FAUTE

durée et avait par conséquent faussé la fiabilité de la base de données que Mme X... était chargée de renseigner, et que si la volonté de la salariée de nuire n'était pas démontrée, les fautes qu'elle

X..., que ce dernier a ultérieurement été révoqué de ses fonctions, qu'il a fait assigner la société Financière fideuram en annulation de cette décision et en paiement de diverses sommes et que la société

refus de se conformer à la discipline, aux règles et aux usages de la profession, un manque de discrétion dans le traitement des dossiers de nature à porter préjudice à la réputation du cabinet, des fautes